Belgian court quashes appeal order for demolition and fine when acquittal occurred in first instance without unanimous decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's order for demolition and fines regarding a barn and paving, while dismissing other appeals. The appellants argued that imposing these penalties violated their rights after they had been acquitted in the first instance for the barn issue. The court found the appeal valid only because the appellate judges declared the infraction established without achieving the required unanimous vote, which is mandatory when an acquittal was previously pronounced. Consequently, the case was remitted to the Brussels Court of Appeal for a new decision on the specific penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7.1 of the ECHR; Article 15.1 of the ICCPR; Article 149 of the Constitution; Article 211bis of the Code of Criminal Instruction: When an acquittal is pronounced in the first instance, the appellate court cannot order reparative measures unless the infraction is declared established by a unanimous decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1065.N
1. F. B.,
2. J. V.,
Me Werner Leyssens, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR :
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution et 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt condamne les demandeurs à une peine du chef de maintien illégal d'une grange et ordonne la remise en état des lieux, alors qu'ils avaient été acquittés de ce chef en première instance ; cette double aggravation de la peine n'a pas été décidée à l'unanimité.
2. Le moyen n'indique pas en quoi l'arrêt viole les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 149 de la Constitution.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.
3. L'arrêt condamne chacun des demandeurs du chef des faits confondus A.I.a)1. et 2., A.I.b)2., A.I.c)1. et 2, A.I.d)1. et 2., A.II.a)1. et 2., A.II.b), A.III.1. concernant l'empierrement en pavés, A.III.2. concernant l'empierrement en pavés, A.IV.a), b), c) et B à une amende de cinq cents euros, portée à deux mille sept cent cinquante euros ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de soixante jours. Cette peine est légalement justifiée du chef des préventions déclarées établies A.I.a)2., A.I.b)2., A.I.c) 1. et 2., A.I.d)1. et 2., A.II.a) 1. et 2., A.II.b), A.III.1. concernant l'empierrement en pavés, A.III.2 concernant l'empierrement en pavés, A.IV.a), b) et c) et B, de sorte que le moyen qui ne concerne que la prévention A.I.a)1., ne saurait entraîner la cassation, dans la mesure où il concerne la peine.
Dans cette mesure le moyen est irrecevable.
4. Lorsque l'acquittement est prononcé en première instance, le juge d'appel ne peut ordonner une mesure de réparation qu'après avoir déclaré l'infraction établie, ce qui requiert l'unanimité.
5. Contrairement au jugement entrepris, les juges d'appel ont considéré la prévention A.I.a)1. établie et, sans constater l'unanimité, ont condamné les demandeurs à démolir la grange, avec autorisation pour l'administration compétente, d'y procéder d'office, ainsi qu'au paiement d'une astreinte à défaut de remise en état des lieux.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur les deuxième et troisième moyens :
6. Ces moyens qui ne concernent que la prévention A.I.a)1., ne sauraient entraîner une cassation plus étendue et il n'y a pas lieu d'y répondre.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à démolir la grange, avec autorisation pour l'administration compétente, d'y procéder d'office, ainsi qu'au paiement d'une astreinte à défaut de remise en état des lieux ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les demandeurs à la moitié des frais ;
Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120214.5