Cassation appeal dismissed because the judgment concerned execution modalities under Title IV, not Title V, making it non-appealable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the Public Prosecutor against a lower court judgment granting the defendant permission to leave and a furlough. The lower court had issued these permissions under Title IV of the External Legal Status Law, which governs execution modalities, rather than Title V, which covers the specific decisions subject to cassation. Consequently, the court ruled that the judgment was not appealable under the strict statutory requirements, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96, paragraph 1 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; Only judgments regarding the granting, refusal, or revocation of execution modalities under Title V are appealable, rendering decisions under Title IV non-appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.2136.F
LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
D.M.,
condamné, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 décembre 2011 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que les seules décisions du tribunal de l'application des peines susceptibles de pourvoi en cassation sont les jugements relatifs à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au titre V de ladite loi et à la révision des conditions particulières.
Le jugement dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au défendeur deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire.
Statuant avant dire droit et octroyant des modalités d'exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi, le jugement n'est pas susceptible de pourvoi.
Le pourvoi est irrecevable et il n'y a pas lieu de répondre au moyen, étranger à la recevabilité de ce recours.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de six euros vingt-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120118.9