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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120110.7 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120110.7 Généré par l'IA

Belgian court holds that procedural qualification does not determine contradictoriness; actual presence and defense opportunity do.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120110.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the opposition raised by a party regarding the contradictoriness of a criminal decision. The court clarified that the judge's procedural qualification is irrelevant; instead, contradictoriness depends on whether the party was present or represented during evidence presentation and defense opportunities. Consequently, the decision was upheld because the party failed to prove they were excluded from these critical procedural phases.

Regeste Legislator

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Articles 17 and 18 of the Code of Criminal Instruction: A decision is contradictor not based on the judge's procedural qualification, but on whether the parties were present or represented to exercise their defense rights.

Mots-clés

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criminal procedure contradictoriness procedural qualification defense rights opportunity to defend Code of Criminal Instruction judicial review

Dispositions légales citées

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Articles 17 and 18 of the Code of Criminal Instruction

Jurisprudence citée

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Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F
(1) Voir Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.4 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Un arrêt est contradictoire à l'égard d'une partie lorsque celle-ci est présente ou représentée à toutes les phases de la procédure où des éléments de preuve ou des accusations sont apportés à sa charge, et qu'elle a été à même d'y faire valoir sa défense (1).

(1) Voir Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.4 , Pas. 2010, n° 213. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Opposition (droit judiciaire) Mots libres: Arrêt contradictoire Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Opposition (droit judiciaire) Mots libres: Matière répressive - Action publique - Décision susceptible d'opposition

- Arrêt contradictoire

Fiches 3 - 4 Pour déterminer si une décision est contradictoire, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la qualification que le juge donne à la procédure suivie devant lui, mais aux pièces dont il ressort que les parties ont, ou non, assisté aux débats pour y soutenir leurs demandes, défenses et exceptions (1). (1) Voir Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.4 , Pas. 2010, n° 213. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Opposition (droit judiciaire) Mots libres: Arrêt contradictoire - Critère - Qualification donnée par le juge à sa décision ou à la procédure Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Opposition (droit judiciaire) Mots libres: Matière répressive - Action publique - Décision susceptible d'opposition

- Arrêt contradictoire - Critère - Qualification donnée par le juge à sa décision ou à la procédure

Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [R.A.B.G.] - DE PAUW, Willem; Noot "De notie 'verstek' in strafzaken" - 2012, nr. 13, p. 891-895.