Court dismisses appeal arguing road maneuver rules do not require other drivers to be visible at start.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a driver and a transport company against a correctional court judgment. The appellants argued that Article 12.4 of the Road Code was applied too absolutely, claiming no violation occurred because no other drivers were visible when the maneuver began. The court held that the duty to yield is general and independent of other drivers' compliance, provided their appearance is not unpredictable, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12.4 du code de la route; The duty to yield the right of way is a general obligation independent of other road users' compliance, provided their presence is not unpredictable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0775.N
1. K. R.,
prévenu,
2. NOORDZEE KRANEN EN TRANSPORT sprl,
civilement responsable,
demandeurs,
Me Geert Lambert, avocat au barreau de Bruges,
contre
K. C.,
partie civile,
défenderesse,
Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs invoquent quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 12.4 du code de la route : le jugement attaqué accorde une portée absolue à cette disposition, qui certes a une portée générale, sans être automatique au point de ne pas devoir apprécier l'emplacement et la conduite des autres usages de la route ; les juges d'appel n'ont pas tenu compte du fait qu'il n'y a pas infraction à l'article 12.4 du code de la route lorsque le conducteur qui effectue la manœuvre l'a commencée au moment où aucun autre conducteur n'était en vue ; il n'était pas interdit d'effectuer une manœuvre à l'endroit concerné, de sorte qu'aucune infraction à l'article susmentionné n'a été commise si aucun autre conducteur ne peut être signalé.
2. Dans la mesure où il soutient que le jugement attaqué accorde une portée absolue à l'article 12.4 du code de la route, le moyen se fonde sur une lecture erronée de ce jugement et manque en fait.
3. L'obligation, imposée par l'article 12.4 du code de la route au conducteur voulant exécuter une manœuvre, de céder le passage aux autres usagers présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions du code de la route par les autres usagers, à la condition cependant que leur survenance ne soit pas imprévisible.
Cela ne signifie pas que les autres usagers doivent toujours être visibles au moment où le conducteur prioritaire commence sa manœuvre, qu'il soit autorisé ou non à effectuer celle-ci.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120103.3