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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6 Généré par l'IA

Belgian court rules opposition after default judgment deadline is inadmissible unless force majeure applies.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the opposition filed after the statutory fifteen-day period following the service of a default criminal judgment. The applicant argued that the delay was caused by the negligence of the bailiff, who had the exclusive monopoly to draft and serve the opposition document. The court held that the legal deadline is substantial and that the bailiff's fault does not constitute force majeure unless it rendered the defendant absolutely unable to act.

Regeste Legislator

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Article 187, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; The deadline for opposing a default judgment is substantial, and a delay caused by the bailiff's fault does not constitute force majeure unless it rendered the defendant absolutely unable to act.

Mots-clés

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criminal default judgment opposition deadline force majeure doctrine bailiff negligence substantial deadline forclusion pour tardiveté durée de l'infraction respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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Article 187, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction
Article 513 of the Judicial Code
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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240626.2F.18
Court rejects appeal on opposition deadline, ruling notification of driving revocation informed defendant of rights.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201216.2F.4
Opposition to default judgment allowed when defendant's lawyer received notice but defendant did not.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110126.1
Court rejects appeal, ruling judicial mail notification valid for opposition deadlines despite Constitutional Court gap.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250430.2F.9
Default judgment becomes final after ordinary opposition period, suspending execution until extraordinary opposition is filed.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.2
Criminal appeal deadline starts after opposition period expires for default judgments against the accused.

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Texte complet

Fiche 1 Le délai prévu par l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qui prévoit que le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent sa signification, est substantiel, de sorte que l'opposition formée après son expiration est irrecevable, à moins que le retard résulte d'une circonstance indépendante de la volonté de l'opposant et que celui-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Procédure

Mots libres: Matière répressive - Délai - Caractère substantiel - Signification après l'expiration du délai légal - Force majeure

Fiche 2 Le monopole dont bénéficient les huissiers de justice pour dresser l'exploit d'opposition à une condamnation civile et le signifier aux parties contre lesquelles le recours est dirigé, ainsi que les limites résultant, quant au choix de l'huissier instrumentant, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 513 du Code judiciaire, impliquent que la faute ou la négligence de cet officier ministériel puisse être considérée comme un cas de force majeure permettant de proroger le délai légal d'opposition du temps durant lequel le condamné s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de former son recours (1).

(1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Procédure

Mots libres: Matière répressive - Délai - Signification après l'expiration du délai légal - Force majeure - Faute ou négligence de l'huissier de justice

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Procédure

Mots libres: Matière répressive - Délai - Caractère substantiel - Signification après l'expiration du délai légal - Force majeure Matière répressive - Délai - Signification après l'expiration du délai légal - Force majeure - Faute ou négligence de l'huissier de justice

Annotations Publications: Revue de droit judiciaire et de la preuve [R.D.J.P.] - D. M.; Note sous cassation - 2012, n° 3, p. 80-81.