Belgian tax court rules that educational facility tax immunity requires necessary, not just direct, assignment of property.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the tax immunity for a property used for educational activities, clarifying the requirements for such relief. While the assignment of the building to teaching does not need to be direct, the court ruled it must be necessary, meaning education cannot proceed without the property. This decision establishes that the necessity of the assignment is the critical factor for granting the fiscal exemption under the relevant tax code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12, § 1er of the Code on Income Tax of 1992; Tax immunity for educational activities requires that the assignment of the property to teaching be necessary, not merely direct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si l'affectation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble
à l'exercice d'une activité d'enseignement ne doit pas
être directe pour que cet immeuble ou cette partie d'immeuble puisse
bénéficier de l'immunité fiscale prévue par l'article 12,
§1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, cette affectation doit
toutefois être nécessaire, en ce sens qu'il faut que l'enseignement
ne puisse être exercé à défaut de ladite affectation (1). (1) Voir
les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - PRÉCOMPTE ET CRÉDIT D'IMPÔT - Précompte - Précompte immobilier
Mots libres:
Immunité - Immeuble - Affectation - Activité d'enseignement
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - PRÉCOMPTE ET CRÉDIT D'IMPÔT - Précompte - Précompte immobilier
Mots libres:
Immunité - Immeuble - Affectation - Activité d'enseignement