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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110930.1 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110930.1 Généré par l'IA

Belgian court allows judges to consider company profits as income for alimony caps.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110930.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a decision permitting judges to count reserved corporate profits as income when capping post-divorce alimony. The debtor argued that unallocated company earnings should not count toward the statutory three-fifth income limit, while the court found that such reserves represent available resources. The ruling established that judges may treat these profits as income if the shareholder could legally or fraudulently direct their allocation.

Regeste Legislator

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Code Civil ancien, Art. 301, § 3: Judges may consider corporate profits retained by the debtor spouse as income for alimony calculations, provided the spouse could legally or fraudulently determine the distribution of such profits.

Mots-clés

Généré par l'IA
post-divorce alimony corporate profit reserves income cap calculation shareholder discretion fraudulent retention Belgian civil code alimony assessment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ancien Code Civil - Art. 301, § 3
ancien Code Civil - Art. 301, § 3

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Pour apprécier si la pension alimentaire après divorce qu'il accorde

n'excède pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, le

juge peut tenir compte des revenus que celui-ci pouvait normalement se

procurer; il peut ainsi tenir compte des bénéfices de la société dont

l'époux débiteur est actionnaire ou administrateur délégué,

qui ont été mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la

forme d'une rémunération ou d'un dividende, pour autant que

cet époux ait pu statutairement et légalement décider de l'affectation

des bénéfices de la société, ou en cas de fraude (1). (1) Voir les

concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets

Mots libres:

Pension alimentaire - Montant - Revenus de l'époux débiteur - Bénéfice

de société - Appréciation par le juge

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 301, § 3

Thésaurus Cassation:

ALIMENTS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets

Mots libres:

Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux personnes

- Pension après divorce - Montant - Revenus de l'époux débiteur

- Bénéfice de société - Appréciation par le juge

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 301, § 3

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets

Mots libres:

Pension alimentaire - Montant - Revenus de l'époux débiteur - Bénéfice

de société - Appréciation par le juge

Thésaurus Cassation:

ALIMENTS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - DIVORCE (NOUVEAU) - Effets

Mots libres:

Divorce et séparation de corps - Effets du divorce quant aux personnes

- Pension après divorce - Montant - Revenus de l'époux débiteur

- Bénéfice de société - Appréciation par le juge

Annotations

Publications:

Revue générale de droit civil belge [R.G.D.C.] - MAKOW, Valentina; Note

"Mécanismes sociétaires de régulation des ressources alimentaires

en liberté sous conditions" - 2012, n° 5, p. 208-215.