Brussels Court of Appeal has full jurisdiction to reform competition council decisions on restrictive practices and concentrations.

Fiche 1 La cour d'appel de Bruxelles peut, sur l'appel dirigé contre les décisions du Conseil de la concurrence, substituer sa propre décision à la décision du Conseil de la concurrence, tant en matière de pratiques restrictives de concurrence qu'en matière de concentrations et elle peut tenir compte des développements survenus depuis la décision attaquée du Conseil; la cour d'appel peut, en principe, substituer entièrement son appréciation à celle du Conseil de la concurrence et peut non seulement annuler mais aussi réformer la décision faisant l'objet de l'appel et rendre une décision remplaçant la décision attaquée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: ECONOMIE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Généralités Mots libres: Concurrence - Pratiques restrictives de concurrence - Concentrations - Conseil de la concurrence - Décisions - Appel - Cour d'appel de Bruxelles - Pleine juridiction Bases légales: Loi - 15-09-2006 - Art. 75

Fiche 2 Lorsqu'un appel illimité est formé contre une décision du Conseil de la concurrence à propos d'une pratique restrictive de concurrence et qu'une pratique restrictive est constatée et qu'une amende est infligée, la cour d'appel de Bruxelles n'est pas obligée de procéder à une nouvelle instruction ou de décider de soumettre de son propre chef des éléments de l'instruction aux débats en vue de la constatation de l'infraction; en ce qui concerne la procédure, elle peut limiter le contrôle notamment aux questions de savoir si les prescriptions de la procédure et l'obligation de motivation est respectée et quant au fond de la cause, elle peut aussi limiter le contrôle à la question de savoir si les faits sont reproduits de manière exacte et si l'appréciation des faits n'est pas manifestement inexacte et si la qualification juridique des faits est exacte, la cour d'appel appréciant si les preuves apportées constituent le cadre de faits pertinents en vue de l'appréciation de l'infraction et peuvent servir de base aux conclusions qui en sont tirées; elle doit décider sur la base des faits certains admis par la cour d'appel elle-même ou par le conseil si les pratiques restrictives sont établies ou non et elle doit déterminer elle-même si une amende éventuelle est due et quel est son montant, sur la base des éléments retenus. Thésaurus Cassation: ECONOMIE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Généralités Mots libres: Concurrence - Pratiques restrictives de concurrence - Conseil de la concurrence

- Décisions - Appel - Cour d'appel de Bruxelles - Pleine juridiction

- Conséquence - Portée - Mission du juge Bases légales: Loi - 15-09-2006 - Art. 75

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: ECONOMIE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Généralités Mots libres: Concurrence - Pratiques restrictives de concurrence - Concentrations - Conseil de la concurrence - Décisions - Appel - Cour d'appel de Bruxelles - Pleine juridiction Concurrence - Pratiques restrictives de concurrence - Conseil de la concurrence

- Décisions - Appel - Cour d'appel de Bruxelles - Pleine juridiction

- Conséquence - Portée - Mission du juge

Annotations Publications: Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht [T.B.H.] - GILLIAMS, Hans; Noot "Volle rechtsmacht in het Belgische mededingingscontentieux"

- 2012, nr. 10, p. 985-989.