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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110519.5 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110519.5 Généré par l'IA

Court confirms Royal Decree has legislative value retroactively, exempting it from execution order requirements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110519.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed the Royal Decree of July 11, 2002, granting it legislative value with retroactive effect. The applicant argued the decree was merely an executive order subject to specific procedural rules, while the government contended it possessed legislative force. The court ruled that the legislative confirmation endowed the decree with the status of law from its inception, thereby excluding it from the definition of an execution order.

Regeste Legislator

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Loi du 21 décembre 2007, art. 53 et 54; Loi du 29 avril 1999, art. 31: A Royal Decree confirmed by a law acquires legislative value retroactively and is not considered an executive order subject to the strict procedural requirements of the Electricity Market Organization Law.

Mots-clés

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legislative value of decrees retroactive effect of confirmation executive order classification Royal Decree July 2002 Electricity Market Law 1999 constitutionnalité des lois arbitraire dans la législation législation applicable

Dispositions légales citées

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Loi du 21 décembre 2007, art. 53
Mots libres: Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation Bases légales: Loi - 21-12-2007 - Art. 53
Loi du 21 décembre 2007, art. 54
Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, art. 31
53 et 54 Loi - 29-04-1999 - Art. 31 Thésaurus Cassation: ENERGIE Thésaurus UTU:
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Texte complet

Fiche 1 Il suit de la confirmation de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 que le législateur a donné à cet arrêté royal une valeur législative (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation Bases légales: Loi - 21-12-2007 - Art. 53

Fiche 2 L'effet rétroactif, donné à la confirmation de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, a pour conséquence de cet arrêté royal doit être présumé avoir eu une valeur législative dès son origine (1).

(1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet rétroactif Bases légales: Loi - 21-12-2007 - Art. 53 et 54

Fiches 3 - 4 L'arrêté royal du 11 juillet 2002, qui a valeur de loi, n'est pas un arrêté d'exécution visé à l'article 31, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet - Nature de la disposition confirmée Bases légales: Loi - 21-12-2007 - Art. 53 et 54 Loi - 29-04-1999 - Art. 31 Thésaurus Cassation: ENERGIE Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Légalité des arrêtés et règlements - Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet - Nature de l'arrêté royal confirmé Bases légales: Loi - 21-12-2007 - Art. 53 et 54 Loi - 29-04-1999 - Art. 31

Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet rétroactif Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet - Nature de la disposition confirmée Thésaurus Cassation: ENERGIE Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Autres (lois, décrets, ordonnances, arrêtés)

Mots libres: Légalité des arrêtés et règlements - Arrêté royal du 11 juillet 2002 - Loi de confirmation - Effet - Nature de l'arrêté royal confirmé