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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110505.16 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110505.16 Généré par l'IA

Belgian court allows enforcement judge to assess new events affecting the validity of a Benelux uniform law astreinte order.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110505.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the Benelux Uniform Law on astreinte does not prevent the enforcement judge from evaluating new events. The applicant argued that the uniform law restricted the judge's power to determine the current enforceability of the title. The court held that while the judge cannot modify substantive rights, they must assess whether the title retains its actuality and enforceability given new circumstances.

Regeste Legislator

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Articles 1384quater and 1385quinquies of the Judicial Code; The uniform law on astreinte does not preclude the enforcement judge from assessing whether a title retains its enforceability in light of new events.

Mots-clés

Généré par l'IA
Benelux Uniform Law astreinte enforcement enforcement judge powers new events assessment title actuality

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1384quater and 1385quinquies, first paragraph, of the Judicial Code
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1384quater et 1385quinquies, al.
Article 1498 of the Judicial Code
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Les articles 1384quater et 1385quinquies, alinéa premier, du Code judiciaire,

qui correspondent aux articles 3 et 4, alinéa 1er, de l'Annexe de

la Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative

à l'astreinte, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'exécution

puisse apprécier, compte tenu de la survenance d'un événement

nouveau, non constitutif de force majeure, si le titre qui a ordonné

l'astreinte conserve son efficacité et son actualité exécutoire

(1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Thésaurus Cassation:

BENELUX - DROIT MATERIEL

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Loi uniforme relative à l'astreinte - Code judiciaire - Titre ordonnant

l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et actualité du titre

- Juge des saisies - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1384quater et 1385quinquies, al. 1er

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Titre ordonnant l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et

actualité du titre - Juge des saisies - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1384quater et 1385quinquies, al. 1er

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Titre ordonnant l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et

actualité du titre - Juge des saisies - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1384quater et 1385quinquies, al. 1er

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Titre ordonnant l'astreinte - Evénement

nouveau - Efficacité et actualité du titre - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1384quater et 1385quinquies, al. 1er

Fiches 5 - 7

En cas de difficultés d'exécution d'un jugement comportant

une condamnation à une astreinte, il appartient au juge des saisies de

déterminer, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, si

les conditions requises pour l'astreinte sont réunies (1). (1) Voir

les conclusions du ministère public.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Astreinte - Exécution - Difficultés - Conditions - Appréciation - Juge

des saisies - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Exécution - Difficultés - Conditions - Appréciation - Juge des saisies

- Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Exécution - Difficultés - Conditions

- Appréciation - Compétence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498

Fiches 8 - 10

Si, en règle, le juge des saisies ne peut statuer sur la cause elle-même

ni modifier les droits des parties qui ont été fixés dans le titre

dont l'exécution est poursuivie, il est toutefois en son pouvoir

d'examiner si ce titre a conservé son actualité et, partant, sa

force exécutoire; à cet égard, le juge est tenu de prendre en considération

le but et la portée de la condamnation dont l'exécution est poursuivie,

sachant que cette condamnation ne peut tendre au-delà de la réalisation

du but qu'elle vise (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Astreinte - Exécution - Contrôle par le juge des saisies - Limites -

Etendue - Critères

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Exécution - Contrôle par le juge des saisies - Limites - Etendue - Critères

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Exécution - Contrôle par le juge des

saisies - Limites - Etendue - Critères

Fiches 11 - 20

Conclusions de l'avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

BENELUX - DROIT MATERIEL

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Loi uniforme relative à l'astreinte - Code judiciaire - Titre ordonnant

l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et actualité du titre

- Juge des saisies - Compétence

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Titre ordonnant l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et

actualité du titre - Juge des saisies - Compétence

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Titre ordonnant l'astreinte - Evénement nouveau - Efficacité et

actualité du titre - Juge des saisies - Compétence

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Titre ordonnant l'astreinte - Evénement

nouveau - Efficacité et actualité du titre - Compétence

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Astreinte - Exécution - Difficultés - Conditions - Appréciation - Juge

des saisies - Compétence

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Exécution - Difficultés - Conditions - Appréciation - Juge des saisies

- Compétence

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Exécution - Difficultés - Conditions

- Appréciation - Compétence

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Astreinte - Exécution - Contrôle par le juge des saisies - Limites -

Etendue - Critères

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Exécution - Contrôle par le juge des saisies - Limites - Etendue - Critères

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Astreinte - Exécution - Contrôle par le juge des

saisies - Limites - Etendue - Critères