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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110303.1 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110303.1 Généré par l'IA

Belgian court holds VAT enforcement order is an administrative act requiring proof of execution by delegated official.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110303.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation ruled that a VAT enforcement order constitutes an administrative act rather than a procedural step. The court emphasized that the State must prove the order was signed and made executable by a regional director who held delegated authority. Consequently, judicial courts must independently verify these facts and apply the law regardless of any administrative nullity.

Regeste Legislator

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Article 85, §1er, alinéa 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; Article 860 et suivants du Code judiciaire: A VAT enforcement order is an administrative act, not a procedural act, requiring the State to prove execution by a delegated official, and judicial courts must independently ascertain facts and apply law despite administrative defects.

Mots-clés

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VAT enforcement order delegated administrative power administrative act classification judicial fact-finding duty State proof burden suspension de perception d'impôt exécution fiscale procédure fiscale

Dispositions légales citées

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Article 85, §1er, alinéa 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 860 et suivants du Code judiciaire
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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180621.11
Belgian tax court rules that enforceable force of a tax assessment is fixed at issuance date.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251031.1F.5
VAT appeal: State's ministerial intervention allows any fiscal officer to sign, not decide appeal.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.098
Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to submit counter-memoir within strict statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.809
Belgian court dismisses appeal due to withdrawal; client waives invalidity claim against Flemish government.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.225
Conseil d'État dismisses appeal as it lacks jurisdiction over tax assessments under the Judicial Code.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 85, §1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui habilite le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à déléguer son pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire, ne dispense pas l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, d'établir qu'une contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire auquel ce pouvoir a été délégué (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Le même jour la Cour a rendu un second arrêt (RG F.10.0039.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110303.3 ) confirmant le caractère d'acte administratif de la contrainte. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Contrainte - Pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire

- Pouvoir du directeur régional - Délégation de pouvoir - Légalité

- Preuve

Fiche 2 La contrainte visée et rendue exécutoire conformément à l'article

85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est un acte administratif; elle n'est pas un acte de procédure soumis aux articles 860 et suivants du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Le même jour la Cour a rendu un second arrêt (RG F.10.0039.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110303.3 ) confirmant le caractère d'acte administratif de la contrainte. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Contrainte - Acte administratif

Fiches 3 - 4 En raison du caractère d'ordre public de l'impôt, les juridictions de l'ordre judiciaire doivent statuer elles-mêmes en fait et en droit dans les limites du litige dont elles sont saisies, quelle que soit la nullité dont est entachée la décision administrative intervenue (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Le même jour la Cour a rendu un second arrêt (RG F.10.0039.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110303.3 ) confirmant le caractère d'acte administratif de la contrainte. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Contrainte - Décision administrative - Saisine du juge Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE FISCALE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Taxe sur la valeur ajoutée - Contrainte - Décision administrative - Saisine du juge

Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Contrainte - Pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire

- Pouvoir du directeur régional - Délégation de pouvoir - Légalité

- Preuve Contrainte - Acte administratif Contrainte - Décision administrative - Saisine du juge Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE FISCALE Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) - Poursuites et instances - sûretés données au Trésor (T.V.A.)

Mots libres: Taxe sur la valeur ajoutée - Contrainte - Décision administrative - Saisine du juge

Annotations Publications: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [J.L.M.B.] - MARCHETTI, Romain; Note "La nullité d'une contrainte TVA. Question de compétence et pouvoir du juge du fond" - 2012, n° 35, p. 1652-1666.