Court quashes a driving ban under Article 35 for being too short and ignoring mandatory minimums.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that imposed only a fifteen-day driving ban for drunk driving. The defendant argued that mitigating circumstances should have reduced the penalty, while the prosecution contended the ban was legally insufficient. The court ruled that the driving ban is an accessory penalty requiring a minimum duration of one month, making the fifteen-day sanction illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 of the Road Traffic Police Law; the driving ban is an accessory penalty subject to a mandatory minimum duration of one month, rendering any shorter sanction illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer
aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000
euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
d'une durée d'un mois au moins et de cinq ans au plus ou à
titre définitif, quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule
ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage,
alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue
résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments; le
jugement qui n'inflige qu'une déchéance de quinze jours prononce
ainsi une peine accessoire illégale (1). (1) Voir les conclusions du
M.P. publiées à leur date dans A.C.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire -
Circonstances atténuantes - Applicabilité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Mots libres:
Déchéance du droit de conduire - Loi sur la circulation routière, article
35 - Conduite en état d'ivresse - Circonstances atténuantes - Applicabilité
- Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Circonstances atténuantes - Loi sur la circulation routière, article
35 - Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire
- Applicabilité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiches 4 - 6
La déchéance du droit de conduire un véhicule constitue une peine accessoire
de sorte que seul le dispositif concernant l'application de cette
peine est cassé, y compris la décision de ne pas imposer un examen médical
et psychologique qui en résulte (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
publiées à leur date dans A.C.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante
Mots libres:
Condamnation du chef d'ivresse au volant - Déchéance du droit de
conduire - Nature - Conséquence
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Peine - Déchéance du droit de conduire
- Nature - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Loi sur la circulation routière, article
35 - Déchéance du droit de conduire - Durée minimum - Déchéance d'une
durée inférieure - Peine accessoire illégale - Conséquence
Fiches 7 - 12
Conclusions de l'avocat général Duinslaeger.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire -
Circonstances atténuantes - Applicabilité - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Mots libres:
Déchéance du droit de conduire - Loi sur la circulation routière, article
35 - Conduite en état d'ivresse - Circonstances atténuantes - Applicabilité
- Conséquence
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Circonstances atténuantes - Loi sur la circulation routière, article
35 - Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire
- Applicabilité - Conséquence
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante
Mots libres:
Condamnation du chef d'ivresse au volant - Déchéance du droit de
conduire - Nature - Conséquence
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Peine - Déchéance du droit de conduire
- Nature - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Mots libres:
Conduite en état d'ivresse - Loi sur la circulation routière, article
35 - Déchéance du droit de conduire - Durée minimum - Déchéance d'une
durée inférieure - Peine accessoire illégale - Conséquence