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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110210.7 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110210.7 Généré par l'IA

Court rules that full-time employment does not include social promotion teaching, allowing payment of dues.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110210.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a decision ordering a music conservatoire accompanist to pay outstanding fees and return funds. The court found that the Royal Decrees failed to define 'full-time employment' as required by the 1976 Budget Law, distinguishing it from a full schedule. Consequently, the court ruled that the accompanist's social promotion teaching duties did not constitute full-time employment, permitting the collection of dues.

Regeste Legislator

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L. du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, Art. 77, § 1er; The concept of full-time employment cannot be conflated with a full schedule and does not encompass teaching duties in social promotion.

Mots-clés

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full-time employment definition social promotion teaching budget law provisions conservatoire accompanist anti-cumulation rule royal decrees interpretation non-exclusive function rémunération du curateur

Dispositions légales citées

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L. du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, Art. 77, § 1er
du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 - 24-12-1976 - Art. 77, § 1er - 01
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Texte complet

Fiche 1

Justifie légalement sa décision de condamner une partie au paiement

des traitements et subventions-traitements dus à une autre partie, accompagnatrice

dans un conservatoire royal, pour ses prestations relevant de l'enseignement

de promotion sociale ou à horaire réduit dans deux académies de musique

et à la restitution d'une somme d'argent à cette dernière,

l'arrêt qui considère que le Roi n'a pas, en adoptant les

arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, défini la notion

d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en auvre

de l'article 77, §1er, de la loi du 24 décembre 1976 et que cette

notion ne peut être confondue avec celle d'horaire complet au sens

des arrêtés royaux précités (1). (1) Voir les conclusions du ministère

public.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Dispositions pécuniaires - Règle anti-cumul - Fonction non exclusive

- Accompagnatrice de conservatoire - Charges concomitantes dans d'autres

établissements - Emploi à prestations complètes - Horaire complet -

Notion

Bases légales:

L. du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 - 24-12-1976 - Art. 77, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1976122405

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Dispositions pécuniaires - Règle anti-cumul - Fonction non exclusive

- Accompagnatrice de conservatoire - Charges concomitantes dans d'autres

établissements - Emploi à prestations complètes - Horaire complet -

Notion