Court rules that full-time employment does not include social promotion teaching, allowing payment of dues.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a decision ordering a music conservatoire accompanist to pay outstanding fees and return funds. The court found that the Royal Decrees failed to define 'full-time employment' as required by the 1976 Budget Law, distinguishing it from a full schedule. Consequently, the court ruled that the accompanist's social promotion teaching duties did not constitute full-time employment, permitting the collection of dues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, Art. 77, § 1er; The concept of full-time employment cannot be conflated with a full schedule and does not encompass teaching duties in social promotion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Justifie légalement sa décision de condamner une partie au paiement
des traitements et subventions-traitements dus à une autre partie, accompagnatrice
dans un conservatoire royal, pour ses prestations relevant de l'enseignement
de promotion sociale ou à horaire réduit dans deux académies de musique
et à la restitution d'une somme d'argent à cette dernière,
l'arrêt qui considère que le Roi n'a pas, en adoptant les
arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, défini la notion
d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en auvre
de l'article 77, §1er, de la loi du 24 décembre 1976 et que cette
notion ne peut être confondue avec celle d'horaire complet au sens
des arrêtés royaux précités (1). (1) Voir les conclusions du ministère
public.
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Dispositions pécuniaires - Règle anti-cumul - Fonction non exclusive
- Accompagnatrice de conservatoire - Charges concomitantes dans d'autres
établissements - Emploi à prestations complètes - Horaire complet -
Notion
Bases légales:
L. du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 - 24-12-1976 - Art. 77, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1976122405
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Dispositions pécuniaires - Règle anti-cumul - Fonction non exclusive
- Accompagnatrice de conservatoire - Charges concomitantes dans d'autres
établissements - Emploi à prestations complètes - Horaire complet -
Notion