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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110112.3 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110112.3 Généré par l'IA

Confiscation of tax evasion tools is mandatory upon illegal transport discovery, even if the accused is acquitted of intent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110112.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that confiscation of transport means and objects used for tax fraud is a real penalty independent of ownership or the perpetrator's identity. Although the accused was acquitted due to insufficient proof of knowledge regarding the illegal transport, the court affirmed the mandatory nature of confiscation for the illicit goods. Consequently, the conviction for the penalty was upheld while the acquittal on intent stood, establishing that the obligation to confiscate arises from the factual discovery of illegal transport rather than a criminal finding of guilt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 10 juin 1997, Art. 39, al. 4; Loi du 22 décembre 2009, Art. 45, al. 4: Confiscation of means and objects used for tax fraud is a real penalty that applies regardless of ownership or the perpetrator's identity, and must be ordered even upon acquittal if illegal transport of dutiable goods is established.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscation of tax evasion tools mandatory confiscation upon illegal transport acquittal without confiscation penalty real penalty independent of ownership tax fraud means and objects

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 10 juin 1997, Art. 39, al. 4
Loi - 10-06-1997 - Art. 39, al.
Loi du 22 décembre 2009, Art. 45, al. 4
Loi - 22-12-2009 - Art. 45, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La confiscation, prévue en matière d'accise, des moyens de transport

utilisés ainsi que des objets employés ou destinés à la perpétration

de la fraude, est une peine qui a un caractère réel et ne requiert pas

que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des biens confisqués,

ni que le fraudeur soit connu; même en cas d'acquittement, les juges

ont l'obligation d'ordonner la confiscation des produits soumis

à accise dont ils constatent le transport illégal (1). (1) Voir les

concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement

- Confiscation - Nature - Caractère obligatoire

Bases légales:

Loi - 10-06-1997 - Art. 39, al. 4

Loi - 22-12-2009 - Art. 45, al. 4

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Douanes et accises - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire -

Acquittement

Bases légales:

Loi - 10-06-1997 - Art. 39, al. 4

Loi - 22-12-2009 - Art. 45, al. 4

Fiches 3 - 4

Des modifications législatives concernant la dette d'accise ne sont

pas d'application aux situations nées avant l'entrée en vigueur

des dispositions légales modificatives (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Dette d'accise - Loi modificative - Application dans le temps

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 2

Loi - 10-06-1997 - Art. 42

Loi - 22-12-2009 - Art. 48

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Douanes et accises - Dette d'accise - Loi modificative - Application

dans le temps

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 2

Loi - 10-06-1997 - Art. 42

Loi - 22-12-2009 - Art. 48

Fiche 5

Lorsque le juge acquitte le prévenu au motif qu'il n'est pas

suffisamment démontré qu'il savait ou devait savoir qu'il

transportait illégalement des produits d'accises, le fait donnant

lieu à l'exigibilité de droits d'accises ne peut lui être

imputé et il ne peut être condamné au paiement de ces droits (1). (1)

Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement

- Paiement des droits d'accises et d'accises spéciaux - Exigibilité

Bases légales:

Loi - 10-06-1997 - Art. 42

Loi - 22-12-2009 - Art. 48

Fiches 6 - 10

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement

du prévenu - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Douanes et accises - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire -

Acquittement du prévenu

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Dette d'accise - Loi modificative - Application dans le temps

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Douanes et accises - Dette d'accise - Loi modificative - Application

dans le temps

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Thésaurus UTU:

DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités

Mots libres:

Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement

du prévenu - Paiement des droits d'accises et d'accises spéciaux

- Exigibilité