Confiscation of tax evasion tools is mandatory upon illegal transport discovery, even if the accused is acquitted of intent.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that confiscation of transport means and objects used for tax fraud is a real penalty independent of ownership or the perpetrator's identity. Although the accused was acquitted due to insufficient proof of knowledge regarding the illegal transport, the court affirmed the mandatory nature of confiscation for the illicit goods. Consequently, the conviction for the penalty was upheld while the acquittal on intent stood, establishing that the obligation to confiscate arises from the factual discovery of illegal transport rather than a criminal finding of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 10 juin 1997, Art. 39, al. 4; Loi du 22 décembre 2009, Art. 45, al. 4: Confiscation of means and objects used for tax fraud is a real penalty that applies regardless of ownership or the perpetrator's identity, and must be ordered even upon acquittal if illegal transport of dutiable goods is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La confiscation, prévue en matière d'accise, des moyens de transport
utilisés ainsi que des objets employés ou destinés à la perpétration
de la fraude, est une peine qui a un caractère réel et ne requiert pas
que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des biens confisqués,
ni que le fraudeur soit connu; même en cas d'acquittement, les juges
ont l'obligation d'ordonner la confiscation des produits soumis
à accise dont ils constatent le transport illégal (1). (1) Voir les
concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement
- Confiscation - Nature - Caractère obligatoire
Bases légales:
Loi - 10-06-1997 - Art. 39, al. 4
Loi - 22-12-2009 - Art. 45, al. 4
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Douanes et accises - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire -
Acquittement
Bases légales:
Loi - 10-06-1997 - Art. 39, al. 4
Loi - 22-12-2009 - Art. 45, al. 4
Fiches 3 - 4
Des modifications législatives concernant la dette d'accise ne sont
pas d'application aux situations nées avant l'entrée en vigueur
des dispositions légales modificatives (1). (1) Voir les concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Dette d'accise - Loi modificative - Application dans le temps
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 2
Loi - 10-06-1997 - Art. 42
Loi - 22-12-2009 - Art. 48
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Douanes et accises - Dette d'accise - Loi modificative - Application
dans le temps
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 2
Loi - 10-06-1997 - Art. 42
Loi - 22-12-2009 - Art. 48
Fiche 5
Lorsque le juge acquitte le prévenu au motif qu'il n'est pas
suffisamment démontré qu'il savait ou devait savoir qu'il
transportait illégalement des produits d'accises, le fait donnant
lieu à l'exigibilité de droits d'accises ne peut lui être
imputé et il ne peut être condamné au paiement de ces droits (1). (1)
Voir les concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement
- Paiement des droits d'accises et d'accises spéciaux - Exigibilité
Bases légales:
Loi - 10-06-1997 - Art. 42
Loi - 22-12-2009 - Art. 48
Fiches 6 - 10
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement
du prévenu - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Douanes et accises - Confiscation - Nature - Caractère obligatoire -
Acquittement du prévenu
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Dette d'accise - Loi modificative - Application dans le temps
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Douanes et accises - Dette d'accise - Loi modificative - Application
dans le temps
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DOUANES ET ACCISES
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DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Accises - Généralités
Mots libres:
Accises - Transport illégal de produits soumis à accise - Acquittement
du prévenu - Paiement des droits d'accises et d'accises spéciaux
- Exigibilité