Belgian court dismisses appeal regarding mandatory sworn interpreter requirements in criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's handling of sworn interpreters in a criminal trial. Although the appellant argued that the court failed to explicitly state the interpreters' status as sworn translators, the appellate court had already noted their oath-taking and the requirement to translate faithfully. The supreme court upheld the decision, ruling that the formalities were observed and the lower court's actions complied with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, paragraph 3 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; Article 40, paragraph 1 of the same law; Article 282, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation. The court held that while the law requires sworn interpreters to translate all verbal declarations, it does not mandate explicit labeling if the oath and duty to translate faithfully are substantively fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.2074.F
L. P.
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
L'article 31, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire impose que, lorsqu'une partie ne comprend pas la langue de la procédure, elle soit assistée à l'audience d'un interprète juré qui traduise l'ensemble des déclarations verbales. Toutefois, ni cette disposition ni aucune autre n'interdit qu'en cas de nécessité un interprète juré traduise dans la langue de la procédure des déclarations préalablement traduites dans une autre langue.
Soutenant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Pris de la violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, cette branche reproche à l'arrêt de ne pas préciser que les traducteurs qui assistaient le demandeur à l'audience avaient la qualité d'interprète juré.
Il résulte de l'article 40, alinéa 1er, que cette indication est prescrite à peine de nullité.
Il apparaît cependant de l'arrêt que les deux personnes désignées comme interprète par le président ont prêté à l'audience, chacune dans une langue nationale, le serment, prévu par l'article 282, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. En constatant que cette prestation de serment a été reçue dans les termes substantiels de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents, les juges d'appel ont mentionné la qualité d'interprète juré exigée par la disposition dont la violation est invoquée.
En cette seconde branche, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Gustave Steffens, Filip Van Volsem et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept décembre deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111227.1