Court of Cassation quashed police judgment for failing to recognize administrative offense report as merely evidentiary information.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the police tribunal's judgment which had treated a municipal administrative offense report as conclusive evidence. The defendant argued that under the New Municipal Law, such reports only serve as simple information for the judge to evaluate freely, lacking inherent probative value. The court agreed, ruling that the lower tribunal erred by not allowing the judge to independently assess the report's credibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 119bis, § 6, alinéa 1er of the New Municipal Law; The administrative offense report constitutes mere information for the judge, who retains the free power to evaluate its probative value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0521.N
J. N.
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM,
Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort.
Le 8 novembre 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 119bis, § 6, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.
Le législateur n'attache pas au procès-verbal visé à l'article 119bis, § 6, aliéna 1er, de la Nouvelle loi communale de valeur probante jusqu'à preuve du contraire ; les constatations reprises dans un tel procès-verbal ne valent qu'à titre de simple renseignement pour le juge, de sorte qu'il peut librement en apprécier la valeur probante.
2. Le jugement attaqué qui décide en sens contraire ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de police de Vilvorde.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111208.3