Belgian court of cassation allows appeal against conviction based on legal presumption of guilt for vehicle owner.

N° P.11.0794.N

K. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Alain Cleyman, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué déclare, à tort, le demandeur coupable sur la base de la présomption légale prévue audit article de loi ; cette disposition s'applique uniquement à la personne physique au nom de laquelle le véhicule est immatriculé.

2. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 dispose : « Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. »

Cette disposition énonce uniquement la personne physique au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, avec lequel une infraction à la loi du 16 mars 1968 et à ses arrêtés d'exécution a été commise et n'est, par conséquent, applicable qu'à cette personne.

3. L'article 67ter, alinéas 1er, de cette même loi dispose : « Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule. »

Le troisième alinéa dudit article dispose : « Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus. »

4. Ces dispositions de l'article 67ter obligent la personne morale et la personne qui détient le véhicule à communiquer l'identité du conducteur qui a commis une infraction à la loi précitée, mais n'instaure pas de présomption de culpabilité à l'égard de cette personne ou du conducteur. Elles ne permettent pas d'étendre la présomption de culpabilité visée à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 à cette personne ou à ce conducteur.

Le jugement attaqué qui statue autrement n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-neuf décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111129.4