Belgian court reverses appeal for failing to prove condition precedent in commercial sale contract. Verdict: partially_allowed
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a commercial sale contract subject to a suspensive condition. The appellant failed to prove they fulfilled their obligation to obtain a loan, while the lower court incorrectly shifted the burden of proof to the defendants. The court ruled that the appellant must demonstrate the condition's fulfillment or the debtor's fault, rejecting the reversal of the evidentiary burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1315 du Code civil; Article 1178 du Code civil: The party claiming performance of a conditional obligation must prove the condition's fulfillment or the debtor's fault; the burden of proof cannot be reversed to the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0649.F
S. P.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,
contre
1. V. A.,
2. G. M.,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1178 du même code dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Il s'ensuit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation soumise à une condition suspensive doit, en règle, démontrer l'accomplissement de cette condition ou la faute du débiteur ayant empêché sa réalisation.
Il s'ensuit également que celui qui réclame la résolution de cette convention aux torts du débiteur et la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts doit démontrer que le débiteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le contrat.
Si le juge peut légalement considérer que la preuve d'un fait négatif ne doit pas être apportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif, il ne peut, en revanche, dispenser de cette preuve la partie demanderesse et imposer à la partie adverse la preuve du fait positif contraire.
L'arrêt constate que le contrat portant sur la cession du fonds de commerce des défendeurs au demandeur était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire par le demandeur et que ce dernier « a fini par renoncer à l'achat du fonds de commerce en produisant une attestation de la banque Centea du 21 février 2003 qui signale que le prêt est refusé pour ‘insuffisance de garanties et insuffisance d'expérience [du demandeur] dans l'horeca' ».
Il considère, sans être critiqué, que l'obligation pesant sur le demandeur d'accomplir tous les efforts nécessaires pour obtenir ce prêt doit être qualifiée d'obligation de moyen.
En considérant, pour décider que la convention de cession du fonds de commerce doit être résolue aux torts du demandeur et condamner celui-ci au paiement de dommages et intérêts aux défendeurs, que ces derniers sont « bien en peine » d'apporter la preuve que le demandeur n'a pas fait diligence pour que la condition se réalise et que, dès lors, c'est au demandeur à démontrer qu'il a accompli toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être entreprises en vue d'obtenir un prêt, selon le critère de l'homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, preuve qu'en l'espèce il n'apporte pas, l'arrêt renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111118.3