Court dismisses appeal regarding procedural costs calculation based on final appeal claims instead of first instance claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's calculation of procedural costs. The appellant argued that costs should be based on the final claims made during the appeal, but the court found this argument legally unfounded. Consequently, the court upheld the original cost assessment and dismissed the appeal, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017, 1018, 1022 of the Judicial Code; Royal Decree of 26 October 2007: In proceedings where the claim is modified, the base amount for procedural costs is determined by the sum claimed in the last submissions made during the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0497.N
K.V.B.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation,
contre
1. M. J-G,
2. W. G.,
3. BOCA sprl,
4. QUARES RESIDENTAL sa,
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.
Suivant l'article 1018, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent notamment l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du même code.
L'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose dans son article 1er, alinéa 2, que les montants sont fixés par instance.
Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de ce même arrêté royal, pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est fixé comme suit : valeur du litige entre 60.000,01 euros à 100.000,00 euros : 3.000,00 euros ; valeur du litige entre 500.000,01 euros à 1.000.000,00 euros : 10.000,00 euros.
2. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 dispose que pour l'application de cet article, le montant de la demande est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort.
L'article 557 du Code judiciaire dispose qu'il y a lieu d'entendre par le montant de la demande le montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens ainsi que des astreintes.
L'article 618 du Code judiciaire précise que si la demande a été modifiée en cours d'instance, le ressort est déterminé par la somme demandée dans les dernières conclusions.
3. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de modification de la demande au cours d'une instance le montant de base de l'indemnité de procédure est déterminé par la somme demandée dans les dernières conclusions prises en cours de cette instance.
4. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose qu'en cas d'appel le montant des dernières conclusions en degré d'appel détermine le montant de base de l'indemnité de procédure pour la première instance, il manque en droit.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la quatrième défenderesse a demandé aux juges d'appel de condamner le demandeur au paiement des dépens et de liquider l'indemnité de procédure en première instance à 10.000,00 euros et que le demandeur n'a pas contesté la liquidation de cette indemnité de procédure à 10.000,00 euros.
6. Dans la mesure où le moyen reproche aux juges d'appel ne n'avoir pas tenu compte lors de la liquidation de l'indemnité de procédure en première instance, du montant demandé dans les dernières conclusions du demandeur, il est nouveau et, dès lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix sept novembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.5