Appeal court must decide merits if no incidental appeal; failure violates Code of Judicial Procedure Art. 1068.

N° C.10.0453.N

THOMAS DE RUDDER, société en commandite par actions,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

THE STING sprl.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 avril 2008 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. Aux termes de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

2. Il s'ensuit que le juge qui est tenu de statuer sur l'appel dirigé contre le jugement déclarant une demande recevable et ordonnant la réouverture des débats avant de statuer sur le fond, et qui déclare cet appel non fondé, est tenu de statuer lui-même sur le fond du litige.

3. En interjetant appel et en formant un appel incident, les parties peuvent, certes, fixer les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur le litige qui est soumis au premier juge.

4. Il ressort de ce qui précède qu'en cas d'appel illimité le juge d'appel est saisi de l'ensemble de la cause. Il est, dès lors, tenu de statuer sur celle-ci.

5. Les juges d'appel ont décidé qu'ils sont sans compétence pour statuer sur le fond de la cause dès lors que le demandeur n'a pas formé d'appel incident. Ils ont ainsi violé l'article 1068 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le renvoi :

7. Le tribunal de commerce d'Anvers, siégeant en degré d'appel, qui, à tort, n'a pas instruit le fond de la cause, peut apprécier la cause plus avant. Il n'y a, dès lors, pas lieu à renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où les juges d'appel ont décidé que leur juridiction est épuisée et qu'ils ont statué sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.4