Court of Cassation corrects a remand order to a suppressed peace court, directing the case to Soignies instead.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation granted the Public Prosecutor's request to correct a previous judgment that erroneously remanded a case to the peace court of Roeulx. The court found that the Roeulx peace court had been abolished by a 2005 law, making the original remand legally impossible. Consequently, the court ordered the case to be remanded to the peace court of Soignies and mandated that the corrected text be noted in the margin of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 to 5 of the law of 20 December 2005; The designation of a remand court by a cassation judgment is an act of judicial administration that may be rectified at any time if it is tainted by an error or if the parties' interest so requires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0593.F
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
demandeur en rectification de l'arrêt rendu le 30 juin 2011 sous le numéro C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 du rôle général en cause de
VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l'hôtel de ville,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,
contre
B. M.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
La demande tend à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour le 30 juin 2011 sous le numéro C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 du rôle général.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Le réquisitoire
Le réquisitoire du procureur général est libellé dans les termes suivants :
Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer ce qui suit :
1. Par deux arrêts du 30 juin 2011 rendus dans les causes inscrites au rôle général de la Cour sous les numéros C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 et C.10.0491.F, la Cour a cassé deux jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix du canton de La Louvière. Elle a renvoyé les causes devant le juge de paix du canton du Roeulx.
2. Toutefois, le siège de la justice de paix du Roeulx a été supprimé par les articles 2 à 5 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) qui, aux termes de son article 14, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
3. Il y a, partant, dans les deux arrêts une erreur relative à la désignation de la juridiction de renvoi, qu'il y a lieu de rectifier.
4. La désignation de la juridiction de renvoi constitue un acte d'administration judiciaire qui peut être rectifié à tout moment sur la réquisition du procureur général (voir Cass., 9 décembre 2005, Pas., 2005,
n° 658 ; sur le cas particulier du renvoi à une juridiction supprimée, cons. aussi Cass., 8 juin 1920, Bull. et Pas., 1921, I, 1, et Cass. fr., 22 mars 1962, Bull. civ., IV, n° 320 ; J. et L. Boré, 4e éd., Paris, Dalloz, 2008, n° 131.81 et les réf.).
Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour,
Rectifier le texte de l'arrêt n° C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 ;
Dans l'arrêt n° C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 , remplacer dans son dispositif, à la page 9, alinéa 5, les mots « Le Roeulx » par le mot « Soignies » ;
Ordonner qu'il sera fait mention de l'arrêt qui sera rendu en marge de l'arrêt précité du 30 juin 2011.
Bruxelles, le 7 septembre 2011.
Pour le procureur général,
L'avocat général,
André Henkes
III. La décision de la Cour
La désignation par un arrêt de cassation du juge de renvoi est un acte d'administration judiciaire qu'il est à tout moment au pouvoir de la Cour, soit sur le réquisitoire du procureur général, soit à la requête des parties ou de l'une d'elles, de rectifier ou de modifier s'il est entaché d'une erreur, quelle qu'en soit la nature, ou que l'intérêt des parties le commande.
Par l'arrêt rendu le 30 juin 2011 sous le numéro C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 du rôle général, la Cour, après avoir cassé le jugement attaqué du juge de paix du canton de La Louvière du 20 janvier 2010, a renvoyé la cause devant le juge de paix du canton du Roeulx.
Pour les raisons exposées dans le réquisitoire, cette désignation est entachée d'une erreur qu'il importe de rectifier.
La demande est fondée.
Par ces motifs,
La Cour,
Rapportant la disposition de son arrêt C.10.0490.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110630.7 du 30 juin 2011 qui désigne pour le renvoi le juge de paix du canton du Roeulx,
Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Soignies ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à charge de l'État.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111028.1