Belgian court dismisses appeal claiming administrative notice must specify exact court address and territory.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the administration must indicate the specific territorial court and its address in administrative notices. The court held that the law only requires indicating the competent instance and available remedies, not precise location details. Consequently, the appeal was dismissed as lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, 4° of the Law of 11 April 1994 on the publicity of the administration; The administration is only required to indicate the competent instance and remedies, not the specific territorial court or its address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.10.0095.N
BENS s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration dispose que « Afin de fournir au public une information claire et objective sur l'action des autorités administratives fédérales (...) tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative fédérale est notifié à un administré indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours. »
2. Il ressort de cette disposition que l'administration est tenue d'indiquer les voies de recours ainsi que l'instance compétente pour en connaître.
Cette disposition ne requiert pas que l'administration indique le tribunal territorialement compétent ainsi que son adresse. L'indication des voies de recours organisées et de l'instance qui est matériellement compétente pour en connaître suffit.
Le moyen qui repose sur l'affirmation contraire manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111020.10