Court of Cassation allows confiscation of rents from illegally built apartments under Article 42, 3° of the Penal Code.

N° P.11.0201.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

NEDRA INVESTISSEMENT S.A.,

prévenue,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 42, 3°, du Code pénal : les avantages patrimoniaux concernent des loyers perçus par la défenderesse pour des habitations qui ont été construites sans permis préalable ou après la modification de la fonction du bâtiment sans permis préalable ; ces avantages patrimoniaux sont, dès lors, tirés directement des infractions en matière d'urbanisme déclarées établies et les juges ne pouvaient en refuser la confiscation au motif que ces sommes d'argent étaient tirées, certes indirectement, des infractions déclarées établies, mais plutôt directement, au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal, la situation irrégulière n'ayant pas été maintenue punissable plus longtemps.

2. L'article 42, 3°, du Code pénal dispose que : "La confiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis".

Il résulte de cette disposition qu'outre les avantages patrimoniaux tirés "directement" de l'infraction, à savoir les avantages patrimoniaux primaires, "les biens et valeurs qui sont substitués" à ces avantages patrimoniaux primaires, à savoir les biens de remplacement, et les "revenus de ces avantages investis" qui résultent des avantages patrimoniaux primaires ou des biens de remplacement, peuvent être confisqués. Ces deux dernières catégories concernent aussi des avantages tirés de l'infraction, fût-ce indirectement à la suite de certaines opérations de l'auteur qui donnent naissance directement à ces avantages.

3. La notion "directement" figurant à l'article 42, 3°, du Code pénal ne vise pas une limitation de la confiscation aux avantages tirés sans aucun intermédiaire de l'infraction, mais bien les avantages patrimoniaux primaires en tant qu'un des avantages patrimoniaux parmi d'autres susceptibles de faire l'objet d'une confiscation.

Par conséquent, la mesure de confiscation visée à l'article 42, 3°, du Code pénal peut s'appliquer à tous les avantages patrimoniaux tirés directement ou indirectement de l'infraction.

4. Un avantage patrimonial est tiré d'une infraction s'il existe un lien de causalité entre cette infraction et l'avantage patrimonial. Un lien de causalité éventuellement direct entre l'avantage patrimonial et une opération ultérieure ne fait pas disparaître le lien de causalité entre cet avantage patrimonial et l'infraction commise antérieurement.

5. L'arrêt constate que :

- la défenderesse s'est rendue coupable d'avoir, à Sint-Martens-Latem, (...), sans permis d'urbanisme préalable, transformé le premier étage et le grenier de la grange d'une propriété respectivement en un appartement au cours de la période allant du 21 juin 2003 au 21 septembre 2003 et en un second appartement au cours de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;

- la défenderesse s'est rendue coupable d'avoir, à Sint-Martens-Latem, modifié totalement ou partiellement la fonction principale agricole en fonction principale d'habitation, sans permis d'urbanisme préalable, au cours de la période allant du 21 juin 2003 au 21 septembre 2003 et du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2004 ;

- la transformation de la grange en deux appartements impliquait effectivement la réalisation de travaux d'adaptation soumis à un permis et la création de deux habitations supplémentaires avec modification de la fonction principale nécessitant un permis ;

- le coprévenu a déclaré avoir transformé en habitation la partie de la grange située au premier étage et l'avoir louée depuis le mois d'octobre 2003 moyennant un loyer mensuel de 22.000 francs (545,37 euros) ;

- la défenderesse a perçu des loyers pour une de ces habitations.

En décidant, par ces motifs, que les loyers perçus sont obtenus directement au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal, dès lors que la situation irrégulière n'a pas été maintenue punissable plus longtemps, et indirectement en raison des infractions déclarées établies et qu'aucune confiscation des avantages patrimoniaux n'est ordonnée, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la confiscation réclamée des avantages patrimoniaux ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111018.5