Court of Cassation quashes appeal ruling on language use in judicial proceedings under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the language requirements for judicial acts. The appellant argued that the lower court failed to properly justify its ruling on the use of language in the proceedings. The court held that reproducing the content of a foreign legal mention does not require a complete translation or an explicit statement that it is a reproduction of the foreign text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; A judicial act is deemed drafted in the procedural language when required mentions are in that language, and reproducing the content of a foreign legal mention does not mandate a full translation or an explicit declaration of reproduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0176.N
ROQUETTE FRERES s.a.,
Mr. Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
SYRAL BELGIUM s.a.,
Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la cour d'appel de Gand.
Le 4 février 2011 l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entenu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de cette loi, prescrites à peine de nullité qui est prononcée d'office par le juge, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision dont appel est rédigée.
2. Un acte de la procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette langue ou, dans le cas d'une citation dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque l'acte reproduit aussi une traduction ou sa teneur dans la langue de la procédure.
3. La reproduction de la teneur d'une mention non rédigée dans la langue de la procédure, ne requiert pas une traduction complète du texte légal mentionné dans la langue étrangère. Il n'est pas davantage requis que la traduction de cette teneur indique elle-même de manière expresse qu'elle est une reproduction du texte légal mentionné dans la langue étrangère.
Le juge d'appel qui a décidé autrement, n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
4. Les autres griefs ne sauraient entraîner la cassation. Il n'y a pas lieu d'y répondre.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare la tierce opposition recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110929.6