Court rejects appeal; judge may apply law ex officio without party raising specific legal provision.

N° C.10.0349.N

MACROTON PROCESS TECHNOLOGIES GmbH, société de droit allemand

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KBC BANQUE s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. L. D. M., avocat et C. D. R., avocat,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, indépendamment de la qualification juridique que les parties y ont attaché, suppléer d'office les motifs qu'ils ont invoqués, à la condition qu'il ne soulève pas de litige dont les parties ont exclu l'existence par conclusions, qu'il ne se fonde que sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas, à cet égard, les droits de la défense des parties. Le fait que les parties n'aient pas, en conclusions, soulevé l'application d'une disposition légale déterminée ne signifie pas qu'elles en ont exclu la possibilité.

2. Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas violé lorsqu'un juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient attendre, vu le déroulement des débats, que le juge les inclurait dans son jugement et qu'elles ont pu contredire.

3. Il ressort des conclusions d'appel que la règle juridique faisant discussion était qu'un créancier hypothécaire, gagiste ou spécialement privilégié ne doit participer aux dettes de la masse que si ces dettes « ont contribué à la réalisation ou à la conservation d'une sûreté spécifique » de ces créanciers.

4. Les juges d'appel ont considéré que la demande de la demanderesse ne peut pas déroger aux droits des créanciers hypothécaires, gagistes ou spécialement privilégiés, dès lors que la demanderesse reste en défaut d'apporter la preuve que sa créance « a contribué in concreto à la conservation ou à la réalisation de la sûreté de ces créanciers ». Ainsi, ils n'ont pas violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns en Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110929.1