Belgian court dismisses appeal regarding late procedural request for supplementary investigation acts.

N° P.11.1115.N

I

TRADECC sa,

partie civile,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ARCHIDEE sprl,

2. J. B.,

3. P. V.,

inculpés,

défendeurs,

II

TRADECC sa,

demanderesse,

contre

1. ARCHIDEE sprl,

2. J. B.,

3. P. V.,

inculpés,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont respectivement dirigés contre les arrêts rendus les 23 décembre 2010 et 19 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 61quinquies et 127, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle et est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2010.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque que, conformément à l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, le délai dans lequel l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires peut être demandé court jusqu'à ce que l'audience de la chambre du conseil prenne cours : c'est à tort que les juges d'appel ont considéré que la demande tendant à l'accomplissement d'une instruction complémentaire était irrecevable du chef de tardiveté ; le 14 juillet 2010, la demanderesse a été avertie du fait que la cause a été fixée en vue du règlement de la procédure le 3 septembre 2010 ; la requête tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires a été déposée au greffe le 3 septembre 2010 à 8 heures 59, c'est-à-dire avant le début de l'audience de la chambre du conseil.

3. L'arrêt du 23 décembre 2010 considère que, conformément à l'article 127 du Code d'instruction criminelle, le délai pour déposer la requête tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires prend fin le jour précédant le règlement de la procédure.

4. L'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle dispose que l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans le délai fixé au paragraphe 2, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. Dans ce cas, le règlement de la procédure est suspendu.

Alors que l'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose que le greffier avertit l'inculpé, la partie civile et leurs conseils que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie, la loi ne prévoit aucune notification quant au délai dans lequel la requête tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires doit être adressée ou déposée.

Le délai pour déposer ou adresser une requête tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires est identique à celui qui est prévu pour en prendre connaissance, est de quinze jours au moins, est calculé en jours francs et prend fin le dernier jour avant l'audience de la chambre du conseil, à l'heure de fermeture du greffe.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, conformément à l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, la requête a aussi été transmise par télécopie au greffe de la chambre du conseil le 2 septembre 2010, soit le jour précédant l'audience, de sorte que les juges d'appel ont considéré à tort que la requête était tardive.

6. La requête tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires est introduite conformément aux règles de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle. Cet article dispose que la requête est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, et inscrite dans un registre ouvert à cet effet.

7. Conformément à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, une requête est un écrit auquel sont liées des conséquences juridiques ensuite de l'apposition de la signature du requérant. La signature a une fonction de sécurisation : le caractère manuel, manuscrit, créatif et continu de la signature qui est apposée directement sur l'écrit offre une sécurité quant à l'identité du signataire. La copie d'une signature au moyen d'un télécopieur ne constitue pas une signature valable.

8. L'envoi d'une requête par télécopie ne peut contenir une signature originale en raison de ses caractéristiques techniques et ne répond, dès lors, pas aux prescriptions des articles 61quinquies, § 2, et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle. C'est donc à juste titre que les juges d'appel n'ont pas tenu compte de l'envoi par télécopie du 2 septembre 2010 et ont considéré que la requête était tardive.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt sept septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110927.5