Belgian court dismisses civil action delay argument, ruling prescription starts when civil party is constituted before investigating judge.

N° F.10.0071.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 juin 2009 et 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 7 avril 2011.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, soutient que le demandeur n'a eu connaissance de l'identité de la personne responsable que lors de la condamnation définitive du défendeur par le juge pénal, le 12 septembre 2002.

2. Le juge d'appel a constaté souverainement que le demandeur s'était déjà constitué partie civile le 3 octobre 1995 devant le juge d'instruction contre le défendeur, de sorte qu'il connaissait déjà l'identité de la personne responsable à ce moment-là.

Le moyen qui, en cette branche, critique cette appréciation est irrecevable.

3. Le moyen, en cette branche, repose en outre sur le soutènement juridique erroné que la connaissance de fait de l'identité de la personne responsable est insuffisante pour faire courir le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, mais que ce délai ne peut en tout cas prendre cours qu'au moment où la personne responsable est condamnée définitivement sur le plan pénal.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

5. Il ressort de cette disposition que, nonobstant le fait qu'il n'avait pas interjeté appel contre la décision rendue par le juge pénal en première instance, le demandeur pouvait saisir le juge ordinaire de l'action civile, à la condition que son action civile n'ait pas été définitivement rejetée par le juge pénal en première instance.

6. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, soutient que le demandeur ne pouvait pas introduire une action civile contre le défendeur tant qu'il n'avait pas été statué définitivement sur l'action publique en degré d'appel, il manque en droit.

7. Dans la mesure où , en cette branche, le moyen invoque la violation de l'article 2251 du Code civil, il repose sur le même soutènement juridique erroné et manque en droit.

8. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit la suspension de l'exercice de l'action civile par le juge ordinaire durant le traitement de l'action publique par le juge pénal. Il ne s'ensuit pas que la prescription de l'action civile est suspendue tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur l'action publique mais uniquement que l'action civile ne peut se prescrire avant la décision définitive sur l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

9. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts, mais qu'elle ne peut se prescrire avant l'action publique.

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction est un moyen d'intenter l'action civile au sens de l'article 2244 du Code civil.

10. La règle suivant laquelle l'action en réparation d'un dommage résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique n'implique pas que la prescription de l'action civile qui n'est pas ou plus pendante devant le juge pénal, reste suspendue pendant toute la durée de l'action publique et ne recommence à courir que lorsqu'une décision définitive a été rendue en matière pénale, mais uniquement que la fin du délai de prescription de l'action civile visée à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, ne peut être antérieure au moment où l'action publique est prescrite ou antérieure au moment où la décision définitive rendue sur l'action publique met fin à celle-ci, sauf cassation.

11. Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110922.8