Cassation court dismisses appeal claiming violation of sentencing tribunal composition rules due to unexpected assessor absence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appellant's challenge regarding the composition of the sentencing tribunal. The appellant argued that the designated assessor lacked the required social reintegration specialization because the original specialist was unexpectedly absent. The court held that Article 322 of the Judicial Code permits replacing an absent assessor with various officials, allowing a different composition than the standard rule in Article 78.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 78, paragraph 2; Article 322, paragraph 4 of the Judicial Code: The mandatory composition of a sentencing tribunal does not apply when an assessor is unexpectedly absent, permitting the court to designate a replacement with a different specialization without violating legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1538.F
D. P.
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Chantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 août 2011 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le procès-verbal de l'audience du tribunal de l'application des peines, au cours de laquelle la cause fut examinée, et le jugement attaqué mentionnent la désignation de Madame V. Polet pour compléter le siège en raison de l'absence inopinée d'un assesseur spécialisé en réinsertion sociale.
Soutenant que la personne ainsi désignée est spécialisée en matière pénitentiaire, le moyen invoque une violation de l'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire, en vertu duquel l'un des assesseurs en application des peines est spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre en réinsertion sociale.
Aux termes de l'article 322, alinéa 4, du Code judiciaire, en cas d'absence inopinée d'un assesseur, le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un autre assesseur en application des peines, un juge, un juge de complément ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur empêché. Il en résulte qu'en ce cas, la composition du siège de ce tribunal peut être différente de celle qu'impose l'article 78, alinéa 2, dudit code.
Considérant que, même en cas de remplacement dû à l'absence inopinée d'un assesseur, le tribunal de l'application des peines ne peut pas être composé d'assesseurs en application des peines ayant la même spécialité, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110921.3