Criminal association of two persons allowed under Belgian law despite EU framework directive minimality rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for criminal association involving only two individuals. The appellant argued that the domestic law violated the EU Framework Decision 2004/757/JHA by allowing an aggravating circumstance for a group smaller than the directive's implied minimum. The court held that the Framework Decision sets only minimum standards and permits states to maintain or adopt stricter conditions of criminalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 322 of the Penal Code and 2bis, § 3, b, of the Law of 24 February 1921 on narcotic drugs; The Framework Decision establishing minimum rules for the definition of criminal offences and penalties for drug trafficking does not prohibit member states from maintaining or introducing stricter conditions of criminalization, thereby validating the conviction of a criminal association composed of only two persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1040.F
EL B. L.
prévenue, détenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Contrairement à l'organisation criminelle, une association de malfaiteurs, au sens des articles 322 du Code pénal et 2bis, § 3, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances stupéfiantes, peut n'être composée que de deux personnes, si le groupement ainsi constitué est pourvu d'une organisation démontrant l'existence d'une résolution délictueuse prête à être mise à exécution au moment propice.
La demanderesse soutient que cette interprétation de la loi pourrait violer l'article 4.3 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de la drogue. Selon le moyen, la décision-cadre prohibe l'application de la circonstance aggravante d'association au groupe constitué de deux personnes seulement, et la disposition légale de droit interne doit recevoir une interprétation conforme à la règle de droit communautaire.
D'une part, l'obligation d'interprétation conforme ne s'applique qu'à la loi nationale promulguée en vue de la transposition de la décision-cadre en droit interne, et dans la mesure seulement de l'effet contraignant de celle-ci.
D'autre part, ainsi qu'il ressort de son intitulé, la décision-cadre ne fixe que des dispositions minimales en matière de répression du trafic de stupéfiants. Elle n'interdit donc pas aux Etats de prévoir des conditions d'incrimination plus sévères.
Le moyen manque en droit.
L'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait donner de la décision-cadre étant dénuée d'incidence sur la notion d'association visée aux articles 322 du Code pénal et 2bis, § 3, b, de la loi du 24 février 1921, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle soulevée par la demanderesse.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros nonante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110914.3