Court of Cassation quashes judgment for failure to prove flagrant offense under Code of Criminal Instruction Articles 41 and 49.

N° P.10.2039.N

L. W.,

prévenu,

demandeur,

Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 25 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office:

Dispositions légales violées

- articles 41, alinéa 1er, et 49 du Code d'instruction criminelle.

1. L'article 41, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit ».

Cette disposition implique que, pour qu'il soit question de flagrant délit, il est requis que le délit soit constaté au moment où il est commis ou vient de se commettre.

2. L'article 49 du Code d'instruction criminelle dispose que dans les cas de flagrant délit, les membres de la police fédérale et de la police locale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dressent les procès-verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres actes qui sont de la compétence des procureurs du Roi.

3. La procédure spéciale en cas de flagrant délit en vertu de laquelle les actes d'instruction prévus à l'article 49 du Code d'instruction criminelle peuvent être accomplis, constitue un régime d'exception et son champ d'application doit, par conséquent, être strictement apprécié. Cela implique nécessairement la constatation préalable d'un délit, c'est-à-dire sa découverte soit au moment où il est commis, soit au moment où il vient de se commettre, avant que l'instruction soit poursuivie par l'autorité compétente en matière de flagrant délit. Une simple présomption ou indication n'est pas suffisante à cet égard.

4. Aux conclusions de la demanderesse suivant lesquelles le flagrant délit n'est pas justifié, le jugement attaqué oppose que les dossiers de l'instruction dont on dispose et les circonstances concrètes établissent que le flagrant délit s'est prolongé durant le temps qui était raisonnablement nécessaire pour permettre l'intervention d'un officier compétent et que les constatations des verbalisateurs ne doivent, dès lors, pas être écartées des débats.

Par ces motifs, le jugement attaqué ne constate cependant pas que le délit était déjà découvert avant que les officiers de police compétents aient posé lesdits actes d'instruction. Le jugement attaqué ne décide, dès lors, pas légalement qu'il y avait flagrant délit justifiant ces actes d'instruction. Le jugement attaqué viole, dès lors, les dispositions légales citées.

Sur le moyen

5. Eu égard à la cassation à prononcer ci-dessous, il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la prévention C ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110913.7