Belgian court dismisses appeal claiming health status must be a statutory ground for rejecting probation and electronic monitoring.

N° P.11.1510.N

N. B.,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 août 2011 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 47, § 1er, et 56 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : ces dispositions impliquent que, lorsqu'il rejette une modalité d'exécution de la peine, le tribunal de l'application des peines doit indiquer le motif de rejet prévu par l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 ; le jugement se réfère à la situation médicale qui ne constitue toutefois pas un motif de rejet de la modalité d'exécution de la peine consistant en une surveillance électronique et en une libération conditionnelle.

2. Le jugement décide notamment vouloir des précisions quant à l'état de santé du demandeur et quant à la mesure dans laquelle il lui est permis de résider à son domicile, au sein de sa famille et de suivre une formation sans constituer un risque de contagion pour son entourage et « dans les circonstances données, le tribunal rejette la libération conditionnelle et la surveillance électronique parce que les perspectives de réinsertion sociale sont insuffisantes ».

3. Le moyen qui est déduit du fait que le jugement rejette la modalité d'exécution de la peine de la surveillance électronique et de la libération conditionnelle en raison de l'état de santé du demandeur est, dans cette mesure, fondé sur une lecture incomplète du jugement et manque, dès lors, en fait.

4. En vertu de l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contre-indications portent sur :

- 1° l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné ;

- 2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves ;

- 3° le risque que le condamné importune les victimes ;

- 4° l'attitude du condamné à l'égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation.

Cette énumération est limitative et le tribunal de l'application des peines ne peut refuser les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V sur la base de motifs étrangers aux contre indications légalement prévues. Cela n'exclut toutefois pas que, lors de l'appréciation de ces contre-indications, il soit tenu compte d'autres circonstances.

5. Dans la mesure où il présuppose que l'état de santé du condamné ne peut être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des perspectives de reclassement social, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen

6. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale : le jugement se réfère à l'état de santé du demandeur pour lui refuser la surveillance électronique et la libération conditionnelle ; le tribunal de l'application des peines estimait déjà, avant l'instruction de la cause, ne pas devoir lui accorder de modalités d'exécution de la peine en raison de son état de santé.

7. Un tribunal de l'application des peines ne fait pas état d'une quelconque partialité du seul fait qu'il se prononce sur les perspectives de reclassement social du demandeur en se fondant notamment sur son état de santé.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch en Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110913.6