Belgian court dismisses appeal arguing execution judges must wait for foreign legal challenge results.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the execution of a European arrest warrant, arguing Belgian judges must await the outcome of a legal challenge filed in Germany. The Court of Cassation rejected this claim, holding that execution judges are limited to verifying the warrant's execution rather than its legality. Consequently, the court ruled that Belgian judges are not required to pause proceedings pending foreign judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 4 to 8 of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant; Execution judges must verify only the execution of the warrant, not its legality, and are not required to await foreign judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1526.N
T. L. X.,
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
demandeur,
Me Luc Delbroeck, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 août 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ; le demandeur conteste la légalité du mandat d'arrêt européen et a introduit une réclamation contre ce mandat auprès des autorités judiciaires allemandes qui l'ont émis ; cette réclamation est de prime abord fondée, de sorte que les juges d'appel sont tenus d'attendre l'issue de cette procédure avant de statuer.
2. Le juge qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à apprécier la légalité et la régularité dudit mandat, mais uniquement son exécution, conformément au prescrit des articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003.
En cas d'exécution, la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen sont appréciées par les autorités judiciaires d'émission auxquelles la personne recherchée est livrée.
3. Aucune disposition légale n'impose au juge appelé à se prononcer sur l'exécution, d'attendre le résultat de la contestation menée dans le pays des autorités judiciaires d'émission ni de tenir compte d'une décision judiciaire étrangère encore inexistante.
Le moyen manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110906.7