Court of Cassation allows appeal regarding criminal expert fees when public prosecution is time-barred.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment that ordered the defendant to pay costs for a criminal investigation expert. The defendant argued that since the public prosecution was time-barred, the court could not impose these expenses. The court agreed that when the prosecution is prescribed, the associated investigation costs cannot be charged to the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; 149 of the Constitution; 780, para 1, 3 of the Judicial Code; 162, 194, 195 of the Code of Criminal Instruction: When the public prosecution is time-barred, the court cannot order the accused to bear the costs of the investigation expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0141.N
D. L.,
Me Jean-Jacques Gernay, avocat au barreau de Gand,
contre
1. AIRCO LEMMENS sprl,
2. AXA ROYALE BELGE sa,
3. M. D.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 septembre 2010 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, 162, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle.
Quant à la première branche :
2. Le moyen, en cette branche, allègue que le jugement attaqué condamne le demandeur, à tort, aux frais de l'expertise ; les frais de l'action publique dont la prescription est constatée ne peuvent être mis à charge du demandeur.
3. Lorsque le juge pénal ne prononce pas de condamnation en raison de la prescription de l'action publique, les frais relatifs à cette action ne peuvent être mis à charge du prévenu. Les frais d'une expertise ordonnée par le juge dans le cadre de l'action publique afin de faire la clarté sur les faits qui font l'objet des poursuites pénales, sont de tels frais.
4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur et M. D. ont été poursuivis du chef de différentes préventions. Dans son jugement du 29 juin 2009, le tribunal de police a désigné un expert dans le cadre de l'action publique afin « de pouvoir apporter des éclaircissements quant au déroulement de la collision et à la possible trajectoire suivie par les prévenus ». Confirmant le jugement dont appel, le jugement attaqué décide que l'action publique exercée à charge du demandeur est prescrite.
5. Il en résulte que les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les dispositions légales énoncées dans le moyen, condamner le demandeur aux frais de l'expertise précitée.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur aux frais de l'expertise ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110906.5