Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding criminal procedure and evidence evaluation standards.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected two appeals filed by the defendant against a second-instance criminal judgment. The appellant argued that the lower court violated the principle of disposition, ignored his defense arguments, and improperly relied on a co-defendant's confession. The court held that these complaints constituted attacks on the factual assessment of the trial judges, which falls outside the cassation court's jurisdiction, and that the conviction was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 600; Art. 601: The Court of Cassation cannot review the factual appreciation of the trial judges or verify elements of fact not before it; therefore, appeals challenging the weight of evidence or the interpretation of witness statements are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0944.F
I. H. S.
II. H. S.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Serge Mascart, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8 où il est fait élection de domicile, et Simon Afsarian, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi formé le 30 mars 2011 :
Sur le premier moyen :
Quant aux trois branches réunies :
Le demandeur reproche aux juges d'appel de s'être fondés sur des faits non allégués par les parties, de s'être déterminés d'après leurs connaissances personnelles, des éléments non présents au dossier répressif ou des supputations, et de ne pas avoir ordonné la production d'une pièce demandée en termes de plaidoirie. Il en déduit une violation du principe dispositif.
En tant qu'il manque de précision et revient à critiquer l'appréciation en fait des juges du fond ou exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, ce qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Pour le surplus, le jugement de l'action publique n'est pas régi par le principe dispositif.
A cet égard, le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Le demandeur reproche à l'arrêt d'écarter comme non déterminants les arguments qu'il avait développés en plaidoiries, de ne pas préciser les éléments permettant de retenir sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable et de renverser ainsi la charge de la preuve.
En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.
En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges du fond ou exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, ce qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Pour le surplus, l'arrêt dit la prévention établie en relevant notamment, par référence à la motivation du premier juge, les éléments de culpabilité à charge d'un coprévenu et les raisons pour lesquelles la première déclaration de celui-ci à charge du demandeur, interpellé chez lui, est crédible.
Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
Le demandeur soutient qu'en relevant qu'un coprévenu avait déclaré le 15 juillet 2010 qu'il était « son complice de l'époque », les juges d'appel ont violé la foi due à cette déclaration.
Dans cette déclaration, le coprévenu s'exprimait comme suit : « C'est mon complice de l'époque qui a tout fait », et il ajoutait sur interpellation : « Le nom de mon complice est Hayi Samir ».
Il en résulte que les juges d'appel n'ont pas donné de cette déclaration une interprétation inconciliable avec ses termes.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Pour le surplus, en tant qu'il reproche aux juges d'appel d'avoir considéré la déclaration faite par le même coprévenu le 8 novembre 2010 comme non crédible au vu des renseignements consignés au procès-verbal, le moyen critique leur appréciation en fait ou exige une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir et est, partant, irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. Sur le pourvoi formé le 11 avril 2011 :
Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi a été formé avant qu'il ait été statué sur le premier.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-six euros vingt-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110629.5