Cassation appeal dismissed due to indivisible litigation requiring joinder of all interested parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the litigation was indivisible, necessitating joinder of all interested parties. The appellant failed to challenge the decision against the provisional administrator who had lost their mandate, rendering the notification ineffective. Consequently, the appeal was inadmissible under the Code of Civil Procedure and the Code of Judicial Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 488bis, K, Code civil; Articles 31 and 1084, Code judiciaire: When a legal dispute is indivisible, an appeal must be directed against all parties whose interests are opposed to the appellant; failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0012.F
G. V. D. M. A.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
1. F. A.,
2. DESCHEEMAECKER Philippe, avocat, dont le cabinet est établi à Forest, avenue du Roi, 206, cité en qualité d'administrateur provisoire de I. F. d
3. VAN MELCKEBEKE Christophe, avocat, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Fontainas, 13, agissant en qualité d'administrateur provisoire de I. F., préqualifiée,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
en présence de
E. Pierre, notaire à la résidence de Fauvillers (Hollange), Strainchamps, 31 A,
partie appelée en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2009 par la cour d'appel de Liège.
Le 5 mai 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Par ordonnance du 6 mai 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.
II. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que, le litige étant indivisible, la demanderesse n'a pas dirigé le pourvoi contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé au sien :
Aux termes de l'article 488bis, K, du Code civil, les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont faites à ce dernier à son domicile ou à sa résidence.
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par une ordonnance du 8 décembre 2009, publiée par extrait au Moniteur belge du 18 décembre 2009, le juge de paix du canton de Saint-Gilles a mis fin à partir du 1er janvier 2010 à la mission d'administrateur provisoire des biens de madame I. F. qui avait été confiée au deuxième défendeur.
La signification de la requête faite le 5 janvier 2010 à ce défendeur, qui n'avait plus qualité pour être cité, est, partant, sans effet.
En vertu de l'article 1084, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur et, en cas d'inobservation de cette règle, le pourvoi ne sera pas admis.
Suivant l'article 31 du même code, le litige n'est indivisible, au sens de l'article 1084, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible.
L'arrêt constate que l'action de la demanderesse, qui se prétend la fille de l'oncle prédécédé de la défenderesse et de madame I. F., tend à établir ses droits d'héritière réservataire sur la succession des grands-parents paternels de celles-ci.
Ce litige, qui suppose que soit tranchée la question de la filiation de la demanderesse dans ses rapports avec l'ensemble des héritiers pouvant prétendre à la succession dont il s'agit, est indivisible au sens des articles 31 et 1084 précités.
La fin de non-recevoir est fondée.
Il n'y a dès lors pas lieu d'avoir égard à l'intervention du troisième défendeur.
Le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun au notaire Erneux.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de six cent cinquante-quatre euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent onze euros vingt-six centimes envers les parties défenderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110627.3