Direct action for workers against employer dismissed formal citation requirement under Civil Code Article 1798. Appeal court erred by requiring formal citation for direct action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision which incorrectly required a formal citation for the direct action of workers against the employer. The appellant argued that a letter requesting payment constituted a valid exercise of this right, while the lower court erroneously insisted on a formal citation or voluntary appearance. The court held that Article 1798 of the Civil Code imposes no formalities on exercising this direct action, thereby validating the letter as sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1798, paragraph 1 of the Civil Code; The direct action of workers and subcontractors against the employer is not subject to any formalities, and a simple letter requesting payment constitutes a valid exercise of this right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0465.N
RENE HUYBRECHTS, société privée à responsabilité limitée,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. Ilse Martens, avocat, qualitate qua,
2. ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 1798, alinéa 1er, du Code civil, les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.
2. L'exercice de cette action directe n'est soumis à aucune formalité.
3. Le juge d'appel a décidé que l'action directe requiert une citation ou une demande formulée dans un acte de comparution volontaire devant le juge et a refusé pour ces motifs d'admettre qu'en l'espèce l'action directe soit formée par une lettre du conseil de la demanderesse du 6 décembre 1996, par laquelle celle-ci demandait paiement à la seconde défenderesse.
4. En statuant ainsi, le juge d'appel a violé l'article 1798, alinéa 1er, du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier chef de service Karin Merckx.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110610.5