Cassation appeal dismissed due to lack of lawyer signature and failure to serve the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal because the petition lacked a lawyer's signature and was not served on the opposing party. The public prosecutor raised a procedural bar under Article 1097 of the Judicial Code, noting that the document was neither signed by counsel nor delivered to the defendant. Relying on Articles 1079 and 1097, the court held that income tax appeals strictly require lawyer representation and prior service, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1079, paragraph 1, and 1097 of the Judicial Code; A cassation appeal in income tax matters is inadmissible if it is not signed by a lawyer and not served on the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.10.0066.N
D.M.,
contre
ÉTAT BELGE, Finances.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un grief.
III. La décision de la Cour
1. Le ministère public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat et n'a pas été préalablement signifiée à la partie adverse. Il en a avisé le demandeur conformément à l'article 1097 du Code judiciaire.
2. En vertu de l'article 1079, aliéna 1er, du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au défendeur.
4. En matière d'impôts sur les revenus, la requête introduisant le pourvoi doit, en outre, en tout cas être signée et déposée par un avocat.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête n'est pas signée par un avocat.
Le pourvoi en cassation est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110610.2