Belgian court quashes appeal for lack of reasoning on acquittal reform and guilt declaration under fair trial rights.

N° P.11.0570.F

L. Th.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alexia van Zuylen van Nyevelt, avocat au barreau de Bruxelles, et Jacqueline Martin, avocat au barreau de Namur,

contre

1. R. Ch., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur N. D.,

2. R. F., et

3. M.N.,

agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs L., K. et S.R.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 3 juin 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 8 juin 2011, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reproché à l'arrêt de ne pas motiver la réformation de l'acquittement et la déclaration de culpabilité du demandeur, si ce n'est par la considération suivant laquelle ces décisions résultent des éléments du dossier et de l'instruction d'audience.

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention implique que la décision rendue sur l'action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et qu'elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non.

La motivation qu'implique le droit à un procès équitable est requise même en l'absence de conclusions.

L'arrêt ne constate pas que le demandeur, appelant et intimé par l'appel du parquet, aurait reconnu le bien-fondé des poursuites. Il ne précise pas davantage, fût-ce succinctement, les raisons concrètes pour lesquelles les condamnations ont été confirmées et les acquittements réformés.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 6.1 précité, le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge, entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui, qui sont la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-trois euros septante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110608.4