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ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110607.9 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110607.9 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal as new defense claim is inadmissible due to lack of prior notice.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110607.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation dismissed the appellant's appeal, declaring the new procedural objection inadmissible. The appellant argued that the lower court's conviction relied on a 2007 statement made without legal counsel, violating fair trial rights. The court rejected this claim because the statement had been debated in the appellate proceedings, making reliance on it foreseeable and preventing the appellant from discovering the ground for the objection until reading the final judgment.

Regeste Legislator

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Articles 6.1 and 6.3.c of the ECHR; The court holds that a defense objection based on a statement previously debated in appellate proceedings is inadmissible if it could not have been discovered by the appellant before the judgment was rendered.

Mots-clés

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new procedural objection inadmissibility of appeal fair trial rights right to defense prior notice requirement appellate review legal representation absence corrections financières

Dispositions légales citées

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Articles 6.1 and 6.3.c of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Articles 962 to 991bis of the Judicial Code
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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241126.2N.20
Court partially allows appeal on subrogation damages, ruling third-party payment rights extend beyond paid amounts.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260324.2N.2
Cassation appeal dismissed; appeal inadmissible due to lack of interest and failure to raise defense objections in limine litis.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160927.1
Belgian court dismisses appeal on criminal organization charge where facts involved only minor offenses not meeting three-year threshold.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170307.1
Belgian court dismisses appeal regarding state bail forfeiture when defendant fails to appear after police summons.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251216.2N.27
Cassation court dismisses appeal on withdrawal of request due to lack of evidence for judicial bias or hostility.

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Texte complet

N° P.11.0125.N

DE S.,P.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B.,E.,

2. VAN E.,M.,

3. B.,A.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, du pourvoi en tant que l'arrêt confirme le jugement dont appel condamnant le demandeur à payer à la défenderesse 1 une provision de 1.000 euros et aux défendeurs 2 et 3 les provisions de 500 euros et 1.000 euros, en tant qu'il se prononce sur l'expertise ordonnée par le premier juge et remet l'examen de la cause à une audience ultérieure ainsi qu'en tant qu'il décide que l'expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles 962 à 991bis du Code judiciaire, réserve la décision sur l'indemnité de procédure en première instance et en degré d'appel et renvoie la cause quant à l'examen des actions civiles au tribunal correctionnel.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt fonde, à tort, la déclaration de culpabilité du demandeur sur sa déclaration du 17 décembre 2007 ; cette déclaration a été faite sans l'assistance d'un avocat, en violation du droit de défense et du droit à un procès équitable du demandeur.

2. La déclaration critiquée a fait l'objet de débats devant la cour d'appel et il n'était nullement imprévisible que les juges d'appel puissent tenir compte de cette déclaration pour en tirer des conclusions quant à la personnalité et les agissements du demandeur. Le fait que le jugement dont appel ne fonde pas la déclaration de culpabilité sur cette déclaration n'y déroge pas. Dès lors, les soutènements du moyen ne sont pas tels qu'ils ne pouvaient être découverts par le demandeur qu'à la lecture de l'arrêt.

Le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel qu'il est précédemment prévu ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110607.9