Belgian court dismisses appeal claiming observation authorization documents violated procedural formalities under criminal code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that observation authorization documents violated substantive procedural requirements. The lower court had found that authorizations were ordered for specific periods, a fact the appellate court confirmed based on the confidential file. The supreme court ruled the appeal inadmissible because the law does not require written confirmations to explicitly state observation periods, and the formalities were duly observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 47sexies, § 3, 5° and 47septies, § 2, alinéa 3 of the Code of Criminal Instruction; The court held that written confirmations of observation authorizations do not need to specify the periods of observation, and substantive formalities were met when the authorizations were ordered for determined periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0898.N
VAN G.,S.,
inculpé, détenu,
demandeur,
Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation..
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
6. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, § 3, 5°, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que les autorisations d'observation ont été mentionnées dans le dossier confidentiel, qu'elles ont été établies conformément aux dispositions légales et ordonnées pour des périodes et des lieux déterminés et que les confirmations d'autorisation ont été jointes au dossier ; les autorisations et la confirmation des autorisations d'observation n'énoncent pas les périodes d'observation pour lesquelles les autorisations sont accordées et violent ainsi les formalités substantielles prescrites à l'article 47sexies, § 3, 5°, du Code d'instruction criminelle.
7. À la lumière du dossier confidentiel, l'arrêt constate de manière souveraine et authentique que les autorisations d'observation ont été ordonnées pour des périodes déterminées.
Dans la mesure où il critique cette constatation, le moyen est irrecevable.
8. Ni l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition légale ne requièrent que la confirmation écrite par le procureur du Roi de l'autorisation d'observation, à joindre au dossier, énonce les périodes au cours desquelles l'observation peut être mise en œuvre.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110607.4