Court of Cassation quashes appeal judgment for procedural error regarding incidental appeals and admissibility.

N° C.10.0197.N

CID LINES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.R.B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. FRATEUR, société anonyme,

3. VAN OIRSCHOT LOGISTICS, société anonyme,

II. N° C.10.0205.N

VAN OIRSCHOT LOGISTICS, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.R.B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. FRATEUR, société anonyme,

3. CID LINES, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse I présente un moyen.

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse II présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.10.0197.N et C.10.0205.N sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

Cause C.10.0197.N

2. Les dispositions légales concernant la recevabilité de l'appel en matière civile sont d'ordre public.

En vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.

En vertu de l'article 1054 du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

L'article 1056, 4°, dispose que l'appel est formé par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause.

3. Il suit de la combinaison de ces dispositions que la cour d'appel est tenue d'examiner d'office la recevabilité des appels et notamment si l'appel qualifié d'appel incident n'est pas irrecevable en tant qu'appel principal subséquent.

4. Relativement aux demandes en garantie de V. contre la demanderesse et les deuxième et troisième défenderesses, les juges d'appel ont constaté que :

- ces dernières parties ont conclu « au moyen d'un appel incident (implicite ou non) à l'irrecevabilité des demandes en garantie formulées par V. en raison soit de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, soit de la prescription en vertu de l'article 12, § 2, de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux » ;

- ces demandes ont, toutefois, été déclarées recevables par l'arrêt interlocutoire non attaqué du 6 février 2004.

Ils ont considéré que les appels incidents ainsi formulés sont dirigés contre le jugement interlocutoire du 6 février 2004 et qu'ils sont irrecevables, dès lors que l'appel incident, en tant qu'accessoire de l'appel principal, ne peut être dirigé que contre le jugement qui fait l'objet de l'appel principal. Ils ont décidé qu'il est, dès lors, impossible de diriger l'appel incident contre un jugement interlocutoire lorsque, comme en l'espèce, l'appel principal est seulement exercé contre le jugement définitif.

5. En statuant ainsi, sans vérifier si l'appel qu'ils avaient qualifié d'incident n'était pas recevable en tant qu'appel principal contre le jugement interlocutoire, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Cause C.10.0205.N

6. Vu la décision relative à la cause C.10.0197.N, le premier moyen est fondé par le même motif.

Etendue de la cassation

7. Vu le lien étroit existant, la cassation de la décision à l'appel incident formé par les sociétés anonymes Cid Lines et Van Oirschot Logistics s'étend à l'appel incident formé par la société anonyme Frateur et aussi à la décision relative aux demandes en garanties formées entre les trois parties précitées et à celle de V. contre ces trois parties.

Autres griefs

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

Joint les causes C.10.0197.N et C.10.0205.N ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'appel incident formé par les sociétés anonymes Cid Lines et Van Oirschot Logistics, sur l'appel incident formé par la société anonyme Frateur et sur les demandes en garantie formées entre les parties précitées et par V. contre ces parties et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110527.4