Court of Cassation partially quashes appeal ruling on procedural fees for public interest urban planning inspections.

N° P.10.2052.N

1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, région flamande,

2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, province du Limbourg,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

CONTRE

1. B. F.,

2. C.G.,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 28 mars 2006 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 17 mars 2011.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

l'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1022, alinéa 1er, du code judiciaire, 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, 149, § 1er du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : après avoir rejeté la demande de réparation des demandeurs, les juges d'appel les ont condamné à tort au paiement d'une indemnité de procédure aux défendeurs.

2. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle limite limite la répétibilité de l'indemnité de procédure en matière répressive aux relations entre, d'une part, le prévenu et la partie civilement responsable, et, d'autre part, la partie civile.

3. Contrairement à l'indemnisation, la mesure de réparation ne vise pas la réparation du dommage à des intérêts particuliers, mais tend à mettre un terme à la situation contraire à la loi née de l'infraction et portant préjudice à l'intérêt général.

L'intervention de l'inspecteur urbaniste qui exerce une mission légale d'intérêt général et ne vise pas un intérêt particulier, ne peut être comparée à l'intervention d'une partie civile au sens de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle

4.Après avoir déclaré la demande de réparation des demandeurs non fondée, les juges d'appel les ont condamné au paiement d'une indemnité de procédure dans le chef de chaque défendeur. Ils ont, partant, violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il se prononce sur l'indemnité de procédure:

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les défendeurs à la moitié des frais. Laisse le surplus à charge des demandeurs.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110524.5