Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to prove lease under specific law requirements.

N° F.10.0079.N

VAGAETRANS, société privée à responsabilité limitée,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE LOKEREN.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 février 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Il ressort des constatations du juge d'appel que le règlement-taxe de la défenderesse du 16 décembre 2002 dispose que : « Une taxe annuelle est établie au profit de la commune, pour un délai de 4 ans prenant cours le 1er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2006, sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé ».

Suivant les constatations du juge d'appel est exonéré de la taxe, en vertu de l'article 5, 7°, de ce même règlement, « le propriétaire de la parcelle qui ne peut être destinée à la construction en vertu des dispositions de la loi sur le bail à ferme ».

2. Il s'ensuit que le propriétaire d'une parcelle non bâtie située dans un lotissement non périmé peut prétendre à l'exonération de ladite taxe à la condition d'apporter la preuve que sa parcelle est donnée en location conformément à la loi sur le bail à ferme.

Le fait qu'une parcelle est donnée en location conformément à la loi sur le bail à ferme peut être établi par toutes voies de droit.

Il ne résulte pas de la circonstance qu'entre les parties au contrat de bail, l'article 3 de la loi sur le bail à ferme impose surtout au propriétaire des règles de preuve restrictives, que les mêmes restrictions s'appliquent dans les rapports entre le prétendu bailleur et un tiers, comme la défenderesse.

3. Le juge d'appel n'a ainsi pu décider, sans violer les dispositions légales invoquées, que la demanderesse n'a pas apporté la preuve du fait que son contrat de bail à ferme est soumis à l'application de la loi sur le bail à ferme, dès lors que l'écrit produit ne remplit pas les conditions de l'article 3, 1°, de la loi sur le bail à ferme.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110520.5