Belgian court of cassation allows appeal by third party against confiscation affecting their seized assets.

N° P.11.0339.N

1. H. W.,

2. J. V.,

demandeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 203 du Code d'instruction criminelle, 505, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 10 mai 2007 (ci-après article 505, alinéa 3, (ancien) du Code pénal), et 505, alinéa 6, du Code pénal, dans sa version actuelle (ci-après article 505, alinéa 6, (nouveau) du Code pénal), ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que l'appel des demandeurs est irrecevable dès lors que les demandeurs n'ont été ni poursuivis ni condamnés du chef des infractions de blanchiment et que les sommes d'argent, objet de l'infraction de blanchiment, n'ont été confisquées que dans le chef du coprévenu ; les sommes d'argent confisquées comprennent une somme qui a été saisie chez les demandeurs, de sorte que cette confiscation peut porter préjudice aux droits des demandeurs ; les droits de la défense et le droit d'accès au juge requièrent que les demandeurs doivent pouvoir contester cette confiscation.

2. L'article 505, alinéa 3, (ancien) du Code pénal, tel qu'applicable en l'espèce, dispose : « Les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation ». L'article 505, alinéa 6, (nouveau) du Code pénal a la même portée en ce qui concerne les droits des tiers.

3. Il résulte de cette disposition que si le juge prononce une confiscation pouvant porter préjudice à un tiers, ce tiers doit être admis à l'instance ou peut y être appelé. Lorsque ce tiers est un coprévenu poursuivi en la même instance du chef d'autres infractions et à l'égard duquel la confiscation n'est pas prononcée, celui-ci a aussi l'intérêt requis pour contester cette mesure. Son droit d'accès au juge et ses droits de défense requièrent qu'il puisse interjeter appel de cette décision de confiscation afin de contester cette mesure.

4. Il ressort des pièces du dossier répressif que :

- les demandeurs sont poursuivis du chef d'infractions autres que celle de blanchiment et le jugement dont appel ordonne de ce chef la suspension du prononcé à l'égard des demandeurs ;

- le jugement dont appel condamne un coprévenu à une peine du chef d'infractions de blanchiment et, de ce chef, ordonne à son encontre la confiscation d'une somme de 326.580,90 euros, étant entendu que cette somme inclut la somme de 164.022 euros déjà saisie ;

- les demandeurs ont interjeté appel de ce jugement et ont réduit leur recours au taux de la peine, plus précisément dans la mesure où ils sont concernés par la confiscation.

5. Il ressort également des pièces que les demandeurs ont invoqué devant les juges d'appel que la somme saisie de 164.022 euros comprend également une somme de 105.077 euros qui a été saisie chez eux, de sorte qu'ils sont victimes d'une confiscation obligatoire prononcée à charge d'un co-prévenu. Ainsi, les demandeurs ont invoqué que la confiscation prononcée à charge d'un coprévenu est de nature à porter préjudice à leurs droits.

6. L'arrêt qui ne conteste pas l'allégation des demandeurs selon laquelle la confiscation concerne notamment une somme de 105.077 euros saisie chez eux, décide que leur appel n'est pas recevable au motif qu'ils ne sont ni poursuivis ni condamnés du chef d'infractions de blanchiment et que les sommes d'argent n'ont été confisquées que dans le chef d'un coprévenu. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110517.5