Court of Cassation quashes appeal for failing to extend opposition deadline for foreign defendants served by registered mail.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding the opposition deadline for defendants served abroad. The defendants argued that the standard opposition period should apply, but the appellate court incorrectly treated service by registered mail as service to the person, ignoring the statutory extension for foreign nationals. The court ruled that because the defendants were not physically present in Belgium, the extraordinary opposition period under the Criminal Procedure Code and Judicial Code must be applied, making the lower court's calculation legally erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 187, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code; Article 55, paragraph 1, degree 1 of the Judicial Code; Article 3 of the Royal Decree of March 30, 1936: When a defendant is served abroad by registered mail, the ordinary opposition period does not run; instead, the extraordinary period applies, which is extended by fifteen days for foreign nationals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1752.F
1. K. E.,
2. K. A.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Formés en langue allemande, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Par ordonnance du 15 novembre 2010, le premier président de la Cour a ordonné que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 15 avril 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 27 avril 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
Les demandeurs reprochent à l'arrêt de violer l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et l'article 55 du Code judiciaire en omettant de tenir compte de ces dispositions pour calculer le délai d'opposition dont ils disposaient ensuite de la signification d'un jugement par défaut.
L'arrêt constate que le procureur du Roi d'Eupen a signifié le jugement rendu par défaut le 20 avril 2009 par l'envoi, le 21 avril 2009, d'une copie dudit jugement au domicile des demandeurs.
La signification réalisée, comme en l'espèce, par recommandé à la poste avec accusé de réception au domicile ou à la résidence à l'étranger du destinataire n'est pas censée être faite à personne.
Le délai extraordinaire d'opposition prévu à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prend cours, dans ce cas, le jour où le prévenu a pris connaissance de la signification régulière du jugement.
En application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, ce délai extraordinaire est augmenté, pour les personnes visées par l'article 55, 1°, du Code judiciaire, du délai de quinze jours fixé par cet article.
Dès lors, les juges d'appel n'ont pas pu légalement décider que la signification faite par le parquet d'Eupen par pli recommandé à la poste au domicile des demandeurs en Allemagne était une signification faite à la personne du prévenu et faisait courir le délai ordinaire d'opposition sans possibilité d'augmentation du délai d'opposition conformément à l'article 55 du Code judiciaire.
Le moyen, en cette branche est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, siégeant en langue allemande, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-neuf euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110427.4