Criminal appeal dismissed for excessive delay; court orders retrial after finding reasonable time defense valid despite limited proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision to dismiss the reasonable time defense due to limited proceedings. The defendant argued that excessive delays rendered the trial inadmissible, while the lower court restricted debates to desaisissement only. The supreme court held that limiting debates does not preclude examining a defense that could lead to inadmissibility, thus ordering a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale; When criminal proceedings exceed a reasonable duration, the judge may reduce the penalty or declare guilt, but excessive length can also sanction inadmissibility if it destroys evidence or hinders defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0438.F
P. Q.,
mineur d'âge au moment des faits,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marko Obradovic et Jean-Vincent Couck, avocats au barreau de Nivelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de décider que la question du délai raisonnable ne devait pas être examinée, dans la mesure où les débats étaient limités à la question du dessaisissement.
L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
Mais le caractère déraisonnable de la durée de la procédure peut également être sanctionné par l'irrecevabilité de la poursuite si sa longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense.
Partant, de la limitation des débats à la question du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il ne résulte pas que cette juridiction puisse se dispenser de l'examen d'une défense dont le bien-fondé pourrait entraîner l'irrecevabilité de l'action.
En cette branche, le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dessaisit la juridiction de la jeunesse des faits repris aux préventions I à XVII ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante et un euros soixante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110420.7