Opposition to a Court of Cassation ruling on a request for judge regulation is inadmissible for the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicant's opposition filed against a ruling on a request for regulation of judges. The applicant argued for opposition rights under criminal procedure code, but the court held that such a right does not exist for the party who initiated the request. Consequently, the opposition was declared inadmissible, and the applicant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 533 of the Code of Criminal Instruction; The right to oppose a Court of Cassation decision on a request for regulation of judges is not available to the party who filed the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0378.F
F. G., .
opposant à un arrêt de la Cour.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le demandeur a déposé au greffe le 28 février 2011 un écrit énonçant qu'en vertu de l'article 533 du Code d'instruction criminelle, il forme opposition contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2011 sous le numéro P.10.1926.F du rôle général de la Cour.
Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
L'arrêt auquel le demandeur déclare s'opposer statue, en la rejetant, sur une requête qu'il a déposée le 10 décembre 2010 et par laquelle il sollicitait de régler de juges ensuite de ses constitutions de partie civile devant deux juges d'instruction n'appartenant pas au même ressort.
Le droit de faire opposition à un arrêt de la Cour statuant sur une requête en règlement de juges n'est pas ouvert à la partie qui a formé la demande.
L'opposition du demandeur est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'écrit intitulé « conclusions » remis au greffe le 18 avril 2011, et dont le contenu est étranger à l'irrecevabilité du recours.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette l'opposition ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110420.4