Belgian Constitutional Court rules that a discriminatory local tax ordinance violates the Constitution and must be struck down.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding a discriminatory municipal tax ordinance. The appellant argued the ordinance violated Articles 10 and 11 of the Constitution by imposing taxes on one category of persons without legal justification for others. The court held that the lower judges failed to legally justify their refusal to strike down the ordinance, which was found to be unconstitutional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 159 of the Constitution; Article 10 and 11 of the Constitution: A local tax ordinance that discriminates between categories of persons without legal justification violates the Constitution and must be struck down by the courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.10.0045.N
ALGEMENE ELEKTRISCHE ONDERNEMINGEN KAMIEL VERSTRAETE & ZOON, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. COMMUNE DE JABBEKE,
Me Johan Mermuys, avocat au barreau de Bruges,
2. PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2010 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la quatrième branche :
1. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
2. Le redevable, qui invoque qu'un règlement-taxe communal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'il impose de manière discriminatoire une catégorie de personnes à laquelle il appartient et que sans aucune justification légale il n'impose pas une autre catégorie de personnes, a intérêt à soutenir que le règlement-taxe n'est pas conforme à la Constitution.
3. Les juges d'appel qui en ont décidé autrement n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110408.5