Belgian court quashes appeal for insufficient precision in criminal citation regarding computer equipment theft charge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision declaring the public prosecution inadmissible due to lack of precision in the citation. The prosecution argued the citation was vague regarding the quantity of 'diverse' computer equipment, while the defense contended this ambiguity prevented a fair defense. The court ruled that while general precision is required, the appellate judges failed to legally justify dismissing the charge when the maximum quantity could theoretically be determined, thus violating the principle of obscurity of the indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; 505 of the Penal Code; 145, 182, 184 and 211 of the Code of Criminal Instruction: When a citation determines the qualification but lacks sufficient precision regarding the specific facts, the judge must inform the parties for clarification; however, the mere general precision of the object does not render the public prosecution inadmissible if the maximum quantity can be determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.1715.N
I
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
demandeur.
II
EXEL WOMMELGEM, société anonyme,
partie civile,
demanderesse,
Me Luc Wijffels, avocat au barreau d'Anvers,
les deux pourvois contre
W. R.,
prévenu,
défendeur.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent respectivement un moyen dans une requête et un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen du demandeur I :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 505 du Code pénal, 145, 182, 184 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare irrecevable l'action publique exercée du chef de recel de matériel informatique "divers" au seul motif du défaut de précision quant à la quantité de cet objet, sans que le ministère public ait l'occasion de la préciser ; cependant, il ressort de la motivation des juges d'appel que la quantité maximale peut, à tout le moins, être déterminée ; l'article 505 du Code pénal permet aussi de réduire le recel en partie ; en outre, les juges d'appel ont considéré le recel de documents « divers » comme étant suffisamment précis, de sorte que leur motivation est contradictoire.
2. La citation doit indiquer les faits qui sont précisément mis à charge, de sorte que le prévenu puisse se défendre à ce sujet.
3. Ce n'est que lorsque la qualification reprise à la citation ne permet pas de retrouver quel fait précis est visé, qu'il est impossible pour le juge de savoir du chef de quel fait il est saisi et qu'il ne peut condamner le prévenu. Lorsque la qualification est déterminée dans la citation, mais qu'elle n'est pas assez précise, le juge doit en informer les parties en vue d'une précision éventuelle. Cependant, il ne résulte pas du simple fait que l'objet de l'infraction est précisé de manière générale que l'action publique soit irrecevable.
4. Les juges d'appel ont constaté qu'il ne peut se déduire avec certitude ni de la citation ni du dossier pénal, lus en combinaison, ce qu'il y a lieu d'entendre pas matériel informatique « divers ». Ils ont considéré en outre : « Cela concerne-t-il le matériel informatique déjà trouvé dans le hangar ou seulement une partie de celui-ci et dans ce dernier cas, quelle partie précisément? Ni le ministère public ni la partie civile ne donnent de précision à cet égard ».
En considérant par ces motifs qu'en ce qui concerne la prévention I, l'action publique est irrecevable pour cause 'd'obscuri libelli', les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
5. La cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile de la demanderesse II, qui est la conséquence de la première.
Sur le moyen de la demanderesse II :
6. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare irrecevables l'action publique concernant la prévention I (recel de matériel informatique divers) ainsi que l'action civile exercée sur la base de celle-ci par la demanderesse II, et en tant qu'il condamne l'État ainsi que la demanderesse II aux frais ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux frais ;
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section le chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Aurore Decottignies.
Le greffier délégué, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110405.8