Belgian court of cassation quashes appeal ruling for failure to address client's contract clause nullity argument.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision due to a procedural defect where the lower court failed to address the appellant's specific arguments regarding contract clause nullity. The appellant argued that a specific clause in a 2000 management agreement was void under general law and specific statutes, while the lower court dismissed this without providing reasoning. The supreme court held that this omission rendered the appeal judgment legally flawed and ordered the case to be remanded to the Court of Appeal in Mons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 102 and 103 of the Code of Civil Procedure: An appellate judgment must substantively address all arguments raised by the parties; failure to respond to a claim of contractual clause nullity constitutes a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0528.F
D. P.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
ING BELGIQUE, société anonyme venant aux droits de la société anonyme ING Private Portfolio Management, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 18 janvier 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.
Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
La décision de la Cour
Sur le moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :
La défenderesse soutient que la décision contre laquelle le moyen est dirigé serait légalement justifiée par des motifs que celui-ci ne critique pas.
Ce soutènement est sans incidence sur la recevabilité du moyen qui, dénonçant un défaut de réponse aux conclusions du demandeur, concerne la régularité de cette décision.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le fondement du moyen :
Par aucune considération, l'arrêt, qui, pour exclure un manquement de la défenderesse « à son devoir d'information dans la phase précontractuelle de la [...] convention du 18 février 2000 », considère que, « compte tenu de la profession [du demandeur] et de ses connaissances en matière de gestion de fortune », « la clause figurant à l'article 2 [du] contrat [...] ne peut être considérée comme une clause de style sans aucune valeur », ne répond aux conclusions du demandeur arguant de manière circonstanciée cette clause de nullité sur la base tant du droit commun que de dispositions légales spécifiques.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110328.1